Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis I…, domicilié 38950 Saint-Martin Le Vinoux, agissant tant en son nom personnel que pour le compte de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, ancien salarié de la société Naphtachimie, dont les droits à pension de retraite ont été liquidés le 1er juillet 1990, a saisi le 21 novembre 2006 la juridiction…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu’énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu , selon l’arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1999), que par acte…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Artas, aujourd’hui dénommée VMK Assur NV, société d’assurances de droit belge spécialisée dans les risques du tourisme, a acquis le 29 décembre 1999 une participation dans la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 1326 du Code civil, ensemble l’article 109, devenu l’article L. 110-3, du Code de commerce ; Attendu,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16 / 03 / 2006 * * * No RG : 04 / 00102 et 05 / 01798 (jonction du 4 mai 2005) Tribunal de Commerce de SAINT OMER du 11 Décembre 2003 REF : RZ…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2016), que M. X… a souscrit, en 1998 et en 1999, des parts de deux fonds communs de placement dans l’innovation gérés par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l’arrêt déféré (Paris 8 octobre 1999), qu’en 1993, la société Prénatal a entrepris d’acquérir un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : N° A 20-83.524 F-D N° 00459 GM 13 AVRIL 2022 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens : Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Umark, ayant fait construire un bâtiment à usage industriel qui…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 25 Janvier 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 12 septembre 2006 – No rôle : 2006j1568 No R.G. : 06/05962 Nature du recours : Appel APPELANTS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société D… B…          que sur le pourvoi incident relevé par M. Y… ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2014), qu’à la suite…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L’ARTICLE 52, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE, HOFFNER, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES RESIDENCE SAINTE-MARTHE, N’AYANT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET QUE, DEPUIS 1960, LES EPOUX Y… AVAIENT LA JOUISSANCE D’UN APPARTEMENT, AU TITRE D’ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DAME X… UN-LES VERGERS ; QUE, LE 5 AVRIL 1968, L’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 875 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes prévues par ce texte ne peuvent être ordonnées que lorsque les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 15-20. 832 et E 15-20. 833 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 30 avril 2015, RG n° 14/ 02403 et 13/ 04979) et les productions, que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 16 mars 1995) que, dans sa déclaration faite au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1991, M. X……