Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, ci-après annexés : Attendu que l’Etat et la direction générale des impôts ayant fait valoir dans leurs…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 15-25.980 et B 15-25.982 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X… et Mme Y… ont été salariés de la société Les Hôtels Baverez, venant aux…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forges Thermal, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2008), que M. X… a été engagé par contrat du 7 janvier 1998 par la société Scert plastiques (SP), filiale de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu’il résulte de l’arrêt, partiellement confirmatif, attaqué (Rouen, 29 juin 1995), que M. X…, actionnaire de la société anonyme Gamm a demandé le remboursement du solde de son compte d’associé, et que, le 27 octobre 1992, l’assemblée générale des actionnaires a décidé que les comptes…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TGI, société anonyme dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X… que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Y… : Attendu, selon l’arrêt attaqué que par jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS EXPOSE DU LITIGE – PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 27 avril 1999, le Tribunal de Commerce de LYON a dit que l’opposition à l’injonction de payer formée par Maître SAPIN, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société RCT, le 19 mars 1998…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 05749 AFFAIRE : SNC MULTIBOX SELF STOCKAGE C/ Peter X… Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Décembre 2010 par le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL d’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d’inscription au répertoire général : 13/ 01238. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes-Formation paritaire d’ANGERS, décision attaquée en date du 17 Avril 2013, enregistrée sous le no F12/ 00354 ARRÊT DU 07 Juillet 2015 APPELANT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Acanthe développement et Vénus du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre MM. [P], [C] et [K] et contre les sociétés Tampico, France immobilier group (FIG) et [G]…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-neuf avril deux mille dix-sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de Me RICARD et les conclusions de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d’appel de Paris (18e chambre, section A), au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, souhaitant se prémunir, en cas de changement d’actionnaire majoritaire, contre la vente d’un immeuble dont elle était propriétaire, la Société immobilière de la charcuterie française (la SICF) s’est adressée,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – LA SOCIETE BRIE ET PICARDIE 77 – LA SOCIETE GROUPE BRIE ET PICARDIE, parties civiles contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet et Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 98 F-D Pourvois n° X 19-26.339 U 20-11.137 JONCTION…