Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l’article 31, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1867 ; Attendu que ce texte qui confère à tout actionnaire un droit de vote dans les assemblées générales, proportionnel au nombre d’actions qu’il possède, sauf limitation statutaire, ne lui…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 71 et 72 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Jean X…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – X… Paul, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 9e chambre, en date du 30 novembre 2007, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 2008) que MM. Jean-Paul, Gilles et François X… (les consorts X…), anciens actionnaires de la société Slamm, mise en liquidation de biens…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2012), que la SCI de l’Union Karim (la SCI), société de droit monégasque, a acquis en 1989 un bien immobilier situé à Paris ; que, le 16 juillet…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/11/2019 la SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID la SCP OUSACI PARQUET GENERAL ARRÊT du : 07 NOVEMBRE 2019 No : 359 – 19 No RG 19/00526 No Portalis DBVN-V-B7D-F3UE DÉCISION ENTREPRISE :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, engagée le 1er octobre 1994 par la société Damax, occupant en dernier lieu les fonctions de directrice générale déléguée et dont le contrat de travail a été transféré…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bénédict Y…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d’appel de Basse-Terre (2e chambre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Ioltech, désormais dénommée Carl Zeiss Meditec, spécialisée dans la commercialisation de produits d’optique, en qualité de responsable régional ; que le salarié…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° : 07/07597 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 11 avril 2006 RG N° : 2006/3745 Société STEEL & CO SA C/ Société S.V.A COUR D’APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 APPELANTE : Société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, ci-après annexés : Attendu que l’Etat et la direction générale des impôts ayant fait valoir dans leurs…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Banque d’arbitrage et de crédit (BAC), société anonyme, dont le siège est … V, 75008 Paris, 2 / M. Jean-Baptiste…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Muséum Partner LLP Delaware, Musée Partners LP Turks et Caicos, Edelman Value Partners LP Delaware, Edelman Value Fund LTD British Virgin Islands de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 17 décembre 1998, n° 1046), que sous l’appellation Leclerc sont regroupées des entreprises de distribution indépendantes communément désignées « centres Leclerc » ; que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me COSSA,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, et les productions, que M. X… a conclu le 24 avril 1985 avec la société ITM entreprises, holding du groupe de distribution Les Mousquetaires, un contrat d’adhésion aux fins d’exploiter un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 2002), que M. X…, actionnaire de la société Le grand café et locataire-gérant du fonds…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JF/AM Numéro 2149/08 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 19 mai 2008 Dossier : 07/03767 Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat Affaire : S.A.S. GRENADE DISTRIBUTION C/ S.A.S. PRODIM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Santé Beauté, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° W 19-24.705 R É P U B…