Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 07 / 02 / 2008 ARRÊT du : 07 FEVRIER 2008 No RG : 07 / 00389 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d’ORLEANS en date du 31…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : N° Q 19-84.982 F-D N° 86 CK 20 JANVIER 2021 NON-ADMISSION CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 février 2009), que, par un arrêt du 23 février 2000, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 71…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 28 Février 2008 (no5, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 06/22696 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Novembre 2006 par le Tribunal de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007 (no, pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 07 / 01445 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 16 avril 2014), que, par un acte du 19 janvier 2004, Mmes Patricia et Nathalie X… (les cautions) se sont rendues caution solidaire envers la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 février 1998), que la société Cerus (Cerus), filiale de la société CIR International, a été, de 1986 à 1996, l’actionnaire le plus important de la société Valéo (Valéo), et l’un de ses administrateurs ; que Cerus a reçu chaque année,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2010), que la société de droit espagnol Sacyr Vallehermoso (la société Sacyr) a, à partir de la fin de l’année 2005, procédé à des acquisitions de titres de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l’arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1952) a décidé que le Conseil d’administration de la Société anonyme « Papeteries du Forez » était tenu de donner communication aux actionnaires des chiffres totaux des divers postes des frais généraux pour les exercices…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à MM. X…et Y…, ès qualités, de ce qu’ils reprennent l’instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 09-69. 022 à R 09-69. 027 ; Sur le moyen unique : Attendu,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 767 F+B Pourvoi n° A 21-11.975 R É P U B L I Q U E…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; Attendu que statuant dans le litige…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2012), que la SCI de l’Union Karim (la SCI), société de droit monégasque, a acquis en 1989 un bien immobilier situé à Paris ; que, le 16 juillet…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/11/2019 la SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID la SCP OUSACI PARQUET GENERAL ARRÊT du : 07 NOVEMBRE 2019 No : 359 – 19 No RG 19/00526 No Portalis DBVN-V-B7D-F3UE DÉCISION ENTREPRISE :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, engagée le 1er octobre 1994 par la société Damax, occupant en dernier lieu les fonctions de directrice générale déléguée et dont le contrat de travail a été transféré…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2010) et les productions, que M. X…, associé de la société Lexiphone (la société) à laquelle il avait consenti une licence exclusive d’exploitation d’un brevet portant sur un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° E 19-21.999 R É P U B…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X…, principal actionnaire de la société anonyme de Gaillard, bénéficiaire depuis le 31 décembre 1980 du régime de suspension provisoire des poursuites décidée par le tribunal de commerce, a été amené, pour obtenir de nouveaux concours…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Comireg de ce qu’elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Yves X…, M. Jean-Eudes X… et la société Orial ; Sur le moyen unique :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société…