Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 18-10.826, R 18-10.827 et S 18-10.828 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2017), que M. L… et deux autres salariés, engagés par la société Schleker…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2013), que M. X… a engagé une procédure d’arbitrage contre M. Y… sur le fondement de la clause compromissoire stipulée à un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2013), que M. X… et la société Damilo, qu’il contrôlait, ont engagé une procédure d’arbitrage contre la société Norma sur le fondement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, et les observations de Me…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° Z 19-22.523 R É P U B L…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 14ème Chambre – Section B ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2008 (no 807 , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 08/10920 Décision déférée à la Cour : Ordonnance…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No du 05 février 2019 R.G : No RG 18/01795 – No Portalis DBVQ-V-B7C-EQZB SARL GUGLER REIMS c/ K… CEL Formule exécutoire le : à : -SELARL GRMA -SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIESCOUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2019 APPELANTE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 7 MAI 2002 (N , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/22360 2001/22361, 2001/22362, 2001/22363 Décision dont recours : décision n°10909 de la Commission des opérations de bourse en date du 13/11/2001 Nature de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Yves X…, – M. Jean-Christophe Y…, parties civiles, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de GRENOBLE, en date du 19 mai…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’attaqué (Colmar, 25 septembre 2008), statuant en matière de référé, et les productions, que la société Odren, créée en vue de l’exploitation, à Golbey, d’un supermarché sous l’enseigne Super U, ainsi que M.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 25 septembre 2012), que, par acte du 27 avril 2005, la société Mélusine a cédé à la société MCK la quasi totalité des actions dans…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 26 / 11 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 01041 CC / AT Décision déférée du 14 Décembre 2006- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-05 / 1278 Mme X… Sylvain Y… Nicole Z…épouse Y… représentée par la SCP RIVES-PODESTA C / SA MICHEL A…B…LOURDS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES RENVOI DE CASSATION COMMERCIAL J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 53B contradictoire DU 26 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/04479 AFFAIRE :S.A. L.C.L. LE CREDIT LYONNAIS C/SAS WHITE. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2001 par le Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : N° A 21-80.653 FS- B N° 00373 GM 13 AVRIL 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 2 Juillet 2013 DOSSIER N 13/00015 SAS EDI PROCESS c/ Maître Y… désigné en qualité de Liquidateur de la SAS EDI PROCESS LIMOGES, le 2 Juillet 2013 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d’Appel de LIMOGES, assisté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : N° N 22-80.070 F-D N° 00526 RB5 29 MARS 2022 REJET Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 820 F-D Pourvoi n° U 21-11.118 R É P…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 30 avril et 19 novembre 2002), que M. et Mme X…, propriétaires d’une maison en Savoie, se plaignant des nuisances occasionnées par une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 489/19 No RG 17/00457 – No Portalis DBVT-V-B7B-QPXJ MLB/AL RO Jugement du Conseil de l’ordre des avocats de VALENCIENNES en date du 24 Janvier 2017 (RG F15/00122 -section ) GROSSE : aux avocats le 29/03/19 République Française Au nom du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l’article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que la société Le Saint-Fiacre (la société) a été…