Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N º À du 10 mars 2008 COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1 º SECTION ARRET DU 10 MARS 2008 APPELANTES : d’un jugement rendu le 13 Décembre 2005 par le Tribunal de Commerce de REIMS, La S. A. DESHYDRATATION AA…, représentée par Madame Anne-…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RIBEROLLES EST ENTRE EN 1949 AU SERVICE DE LA SOCIETE OUEST AFRICAINE D’ENTREPRISES MARITIMES (SOAEM) QUI AVAIT, DANS LES DIFFERENTS TERRITOIRES DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE, DES SUCCURSALES QUI SONT DEVENUES CHACUNE DES SOCIETES DISTINCTES DONT LES ACTIONS ONT ETE ATTRIBUEES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (REIMS, 4 MAI 1982) QUE M JACQUES X…, ALORS QU’IL ETAIT A LA FOIS DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME « LE RAPIDE » (LA SOCIETE), A DEMISSIONNE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU’EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;  » EN CE QU’IL N’APPARAIT D’AUCUNE DES MENTIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE L’AUDIENCE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – La société Eternit, – M. Jacques X…, – M. Marcel F…, – M. Joseph Z…, – M. Daniel A…, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1995), que l’administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht  » Doina  » appartenant à la société de droit panaméen Navimar Yachting dont le capital était entièrement détenu par M. X… ; que,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – Le procureur général près la cour d’appel de Poitiers ; – Me Philippe E…, en qualité de liquidateur de la société Mini Look, partie civile, contre l’arrêt…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que saisie du litige opposant la société Apodiss et M. X… aux sociétés Groupe Cardinal, Financière Cardinal,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. X…, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l’information suivie…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE : N RG 06 / 02727 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 15 Septembre 2006 du Tribunal de Commerce de BAYEUX- RG no PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 26 JUIN 2008 APPELANTE : LA S.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N. RG N : 12/ 00741 AFFAIRE : Commune PERET BEL AIR C/ Mme Gabrielle X… épouse Y…, M. Marc Y…, M. Philippe Y… MJ-iB revendication d’un bien immobilier Grosse délivrée à SCP LABROUSSE, avocat COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE — = = oOo…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2014), que les titres de la société ADT SIIC, devenue Foncière Paris Nord (la société), ayant pour objet la gestion d’actifs immobiliers, sont cotés sur le compartiment C…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul C…, demeurant …, en cassation de trois arrêts rendus les 19 mars 1992, 10 juillet 1992 et 18 décembre 1992…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 11 / 03 / 2008 Arrêt no JLT / DB / NV Dossier no06 / 02077 Yvan X… / S. A. DALKIA SCA, ASSEDIC DE LA REGION AUVERGNE Arrêt rendu ce onze Mars deux mille huit par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société LEONARD – GEORGES Z…, société anonyme, dont le siège est à Paris (17e), …, 2°) la société ETABLISSEMENTS E. BOURBIE, société anonyme, dont le siège est…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG N : 07 / 00993 AFFAIRE : Christian X… C / S. A. COVIAL, venant aux droits de la S. A. LES ELEVEURS DU PAYS VERT Licenciement COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2008 A l’audience publique de la Chambre sociale…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 février 2012), qu’Arnaud X…, salarié de la société Arkema France (la société Arkema), est décédé le 3 août 2003 en laissant pour lui succéder…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 17 Avril 2012 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d’inscription au répertoire général : 10/ 02718. Jugement Conseil de Prud’hommes du MANS, du 01 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00006 APPELANT : Monsieur Benoît X… … 53110 LASSAY…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° Y 91-40.497 formé par la société Papeteries Lana, société anonyme dont le siège social est … à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de…