Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernardino Y… de Bianchi, demeurant Via Farini 14, Bologne (Italie), en cassation d’un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Dossier n 06 / 01218 MD Arrêt no : MP C / X… Didier Y… Jean-Paul, Z… Guy COUR D’APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 08 JANVIER 2008, Sur arrêt de renvoi après cassation rendu par la chambre criminelle le 19 octobre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2008), que la société de droit belge LSGI Belgique (la société) est propriétaire de biens immobiliers situés en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z… de MASSIAC,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2007), que lors d’une augmentation de capital émise par la société Géopétrol Yumuri qui exploitait du pétrole à Cuba, M. X… et M. Y… ont conclu avec sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Pact’Immo a cédé à la société Agence Albert 1er (la société Albert 1er) le fonds de commerce d’agence immobilière qu’elle exploitait à Juan-les-Pins ; que l’acte de cession…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Michel X…, – M. Jean-Yves Y…, contre l’arrêt de la cour d’appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2011, qui a condamné le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ALS / CG R.G : 06 / 01275 Décision attaquée : du 24 Juillet 2006 Origine : Conseil de Prud’hommes de VIERZON Mme Arlette X… C / S.A. MERO MECA devenue SA MCSA Notification aux parties par expéditions le : Me CHEVALIER-Me CHEVASSON Copie : Expéd.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert Lafont, ès qualités de commissaire au plan de cession et mandataire ad litem de la société Codhor, demeurant …, en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aristide X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d’appel de Paris (18e chambre, section C référé),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2015), que M. X…, à la suite de la notification de deux redressements fiscaux, a confié, en janvier 1998, à M. Y……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, et les observations de Me…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° Z 19-22.523 R É P U B L…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 14ème Chambre – Section B ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2008 (no 807 , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 08/10920 Décision déférée à la Cour : Ordonnance…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No du 05 février 2019 R.G : No RG 18/01795 – No Portalis DBVQ-V-B7C-EQZB SARL GUGLER REIMS c/ K… CEL Formule exécutoire le : à : -SELARL GRMA -SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIESCOUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2019 APPELANTE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE NOUMÉA 10 Arrêt du 12 Février 2013 Chambre Commerciale Numéro R. G. : 12/ 00053 Décision déférée à la cour : rendue le : 23 Mai 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 18 Juin…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite des difficultés rencontrées par la société Laboratoires Agelys, un protocole d’accord a été conclu en vue d’assurer sa recapitalisation entre la société Laboratoire Sicobel, qui distribuait notamment ses…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU’EN 1953 LA FUSION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BEETHOVEN, QUI AVAIT ETE CONSTITUEE EN 1925 POUR LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE ATTRIBUE EN TOUTE PROPRIETE, PAR APPARTEMENTS, A SES ACTIONNAIRES, ET DE LA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de…