Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me GEORGES,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 4 JUIN 2020 (no 9, 26 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 19/11454 – No Portalis 35L7-V-B7D-CACH7 Décision déférée à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 7 MAI 2002 (N , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/22360 2001/22361, 2001/22362, 2001/22363 Décision dont recours : décision n°10909 de la Commission des opérations de bourse en date du 13/11/2001 Nature de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2017), que, par un acte notarié du 23 décembre 1991, la SCI Triofernelec, aux droits de laquelle sont…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2015) que M. [J] a été engagé le 2 janvier 2002 en qualité de directeur juridique par la société CGIP aux droits de laquelle vient la société Wendel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2005), que M. Antoine X…, exerçant sous l’enseigne Nettoyages Antoine X…, a fait apport, en 1991, de tous les éléments corporels et incorporels…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Carthago films du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. X…; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. Y…, Z… et A… coauteurs de films produits…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° B 18-24.729 R É P U B…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : I. Faits et procédure 1.Selon l’ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Nanterre, 22 mars 2018), rendue en la forme des référés, le 11 décembre 2017, la société Thales a déposé une offre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile : Vu l’article 625 du code de procédure civile ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Dossier n 06 / 01218 MD Arrêt no : MP C / X… Didier DE Y… Jean-Paul, Z… Guy COUR D’APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 08 JANVIER 2008, Sur arrêt de renvoi après cassation rendu par la chambre criminelle le 19…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’assemblée générale de la société L’inédit français, réunie le 30 juin 2006, à laquelle M. X… avait été convoqué sans y avoir assisté, l’a révoqué de son mandat d’administrateur ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 19 / 06 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 06 / 02834 Jugement (No 01 / 1646) rendu le 09 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Mathec, dont la société Holding Z… et la société Pénélope étaient les actionnaires, a été mise en liquidation judiciaire le 21 juillet 2014, Mme X… étant désignée liquidateur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Michel X…, – M. Patrick Y…, – M. Alain Z…, – M. Daniel A…, contre l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 3 novembre 2016), que le 29 novembre 2013, l’assemblée générale extraordinaire de la société Eos construction (la société) a décidé une augmentation de capital en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLEGIALE R.G : 07/01257 X… C/ SAS SEEP APPEL D’UNE DECISION DU : Conseil de Prud’hommes de SAINT-ETIENNE du 14 Février 2007 RG : F 06/00186 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Charles X… ……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert Lafont, ès qualités de commissaire au plan de cession et mandataire ad litem de la société Codhor, demeurant …, en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aristide X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d’appel de Paris (18e chambre, section C référé),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2015), que M. X…, à la suite de la notification de deux redressements fiscaux, a confié, en janvier 1998, à M. Y……