Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT DU 29 Janvier 2008 B. M/ S. B ——————— RG N : 07/ 00095 ——————— S. A. X… C/ Luc Y… S. C. P. D…C…E… F…G…H… —————— ARRÊT no93/ 2008 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, qu’ayant relevé que la société civile immobilière Les Grands Jardins (la SCI), cogérée par Mme X… et Mme Y…, associées à égalité, avait conformément…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X… et M. Y… sur le fondement de l’article 233 du code civil et débouté Mme X… de sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° E 19-17.767 R É P U B L…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes,16 juin 2006), rendu sur renvoi après cassation (Com., 22 mars 2005, pourvoi n° 02-11.501), que la majorité des actions…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R.G : 11/05082 COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 20 Mars 2012 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 06 juillet 2011 RG : 2011r623 ch no SAS ALGOBA SYSTEMS C/ SARL BIZNEOS APPELANTE : SAS ALGOBA SYSTEMS représentée par ses dirigeants…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 2009), que Mme X… a été engagée, le 1er avril 1998, en qualité de vendeuse, par la société Au Pont neuf qui l’a affectée à un magasin qu’elle…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° W 20-17.372 R É P U B L I Q U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008), que la privatisation de la société Snecma a été décidée par le gouvernement le 24 février 2004 ; qu’en application des textes en vigueur, 10 % des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me GEORGES,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ARRÊT DU 4 JUIN 2020 (no 9, 26 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 19/11454 – No Portalis 35L7-V-B7D-CACH7 Décision déférée à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° M 10-81.309 F-P+B N° 6642 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille dix, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 février 2012), que par acte du 3 avril 2008, M. X…a promis de vendre à Mme Y…et à M. Z…, qui se sont engagés à les acquérir, une partie…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y… épouse Z… a été engagée en qualité de directeur général salarié le 1er décembre 2003, avec reprise de l’ancienneté acquise depuis le 1er octobre 1990, par la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 1998), qu’en 1963 M. X… a constitué une société anonyme dénommée « Le Lubrifiant national » dans le but d’y regrouper, en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : – la société Dunkerque Loisirs, Z… Dominique, A… Paul, B… Marie-Clémentine, épouse A…, parties civiles, contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre X… et Y…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2009), qu’à la fin de l’année 2001, la société Ernst et Young Corporate Finance, aux droits de laquelle vient la société Ernst et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2007) que Mme X…, employée par la société Gazinox depuis le 6 avril 1995 et exerçant en dernier lieu les fonctions d’animateur des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 783 et 784 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’article 16 du même code ; Attendu, selon l’arrêt…