Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (no 16, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/ 18943 Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L’ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 13 JUIN 1969, SOLER A PROMIS A LA SOCIETE ANONYME D’ETUDES POUR LA REALISATION DE LA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite de l’introduction en bourse de la société Wavecom, la société BNP Paribas (la banque) a conclu en 1999 avec M. et Mme X…, actionnaires de cette société, une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause la société Jurica ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG N : 07/00785 AFFAIRE : Jean-Claude X… C/ SA JEAN LOUIS COQUET Licenciement COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUIN 2008 A l’audience publique de la Chambre sociale de la cour d’appel de LIMOGES, le deux juin deux mille huit a été…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… est le président-directeur général de la société anonyme de la Tourelle, dont les actions sont réparties entre la famille X…, actionnaire majoritaire, et Mme Y…, épouse Z… et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Alain X…, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 novembre 2009, qui, sur renvoi après cassation, l’a débouté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 722-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 722-13 et L. 722-15 du même code ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, avocate représentant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le comité de l’établissement de Lieusaint de la société Kuehne + Nagel (la société), a décidé le 6 décembre 2006 de désigner la société CE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 26 janvier 1999 et 18 janvier 2000), qu’au cours du second semestre 1990, tandis que la situation internationale augmentait les risques…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 22 avril 2010, réitéré le 31 mai 2010, la société Holding X…, ayant M. X… pour gérant, a cédé aux époux Y…, auxquels a été substituée la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : – X… Paul, X… Loïc, Y… Jean-Jacques, Z… Michel, prévenus, – la société Le comptoir des entrepreneurs, la Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT, parties civiles, contre l’arrêt de la cour d’appel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2014), que Raymond X…, décédé le 30 décembre 1998, était associé de la SCI 73 cours Pierre Puget (la SCI) ; que, se fondant sur les articles 990…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud’Hommes GROSSES le à SCP PIOUX POTIER SCP LE METAYER CAILLAUD SCP CESAREO BONHOMME COPIES le à M.Y… SA Z… LOGISTIQUE UNEDIC ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2007 No : No RG : 07 / 00052 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, professeur de médecine, et M. Y…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité central d’entreprise des usines Chausson, dont le siège est …, agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires en exercice,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT DU 29 Janvier 2008 B. M/ S. B ——————— RG N : 07/ 00095 ——————— S. A. X… C/ Luc Y… S. C. P. D…C…E… F…G…H… —————— ARRÊT no93/ 2008 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, qu’ayant relevé que la société civile immobilière Les Grands Jardins (la SCI), cogérée par Mme X… et Mme Y…, associées à égalité, avait conformément…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X… et M. Y… sur le fondement de l’article 233 du code civil et débouté Mme X… de sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° E 19-17.767 R É P U B L…