Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le moyen principal formé par M. X… que sur le pourvoi incident éventuel relevé par M. Y… Y… : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 2 mai 1997, M. Y……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 8 FEVRIER 2002 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/17393 Décision dont appel : Ordonnance rendue le 10/09/2001 par Monsieur MESNIL., juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2017 (no, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/ 21081 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/04140 Pourvoi No : Q 0813477 du 03/04/2008 Société IMMOBILIERE X… C/ Mme Jacqueline X… épouse Y… Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 13 / 02 / 2008 ARRÊT No66 NoRG : 05 / 03251 Décision déférée du 17 Février 2005- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE- 02 / 420 Mme Balian Pierre Y… Michel Z… Alexandre A… ASSOCIATION DEFENSE DES INTERETS DES ACTIONNAIRES DES SCI SAINT JEAN (ADIA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° W 19-23.187 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 5-1, modifié, de la Convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968, ensemble l’article 4-2 de la Convention de Rome, du 19 juin…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2011), que l’Etat algérien, qui souhaitait développer le marché des communications satellitaires Global Mobile Personal Communications by Satellite (GMPCS), a lancé le 1er…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X… que sur le pourvoi incident provoqué relevé par la société X… compagnie commerciale et viticole champenoise ; Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles,16 février 2006), que saisie d’un litige opposant M. Y… X…et quatre autres anciens actionnaires de la société Compagnie…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 952 F-D Pourvoi n° K 18-24.967 R É P U B L…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R.G : 10/04296 COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 10 Novembre 2011 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 12 mai 2010 1ère chambre – section 2 – cabinet A – RG :2008/09663 APPELANTE : Laïla X… née…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Rte Edf soutient que le secrétaire du comité d’établissement Rte Edf transport électrique Est n’a pas été régulièrement mandaté afin de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé, le 18 novembre 2002, par le cabinet Albert…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 16 octobre 2006), qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 7 octobre 2002 à l’égard de la société Emballages d’Aquitaine ; que l’administrateur a engagé une procédure de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X… Jean-Claude, -Y… Agnès, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 12e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui a condamné le premier, pour faux, usage…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – X… Raphaël, – X… Jacques, – X… Marc, – Me Y… en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIÉTÉ MERLE BLANC, partie civile, contre l’arrêt de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 2013), que M. X…, lié par un contrat de travail du 1er février 1996 à la société anonyme Pluriels communication, a conclu avec cette dernière une convention de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 10-28.815 et D 10-28.816 ; Sur le moyen unique des deux pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 28 octobre 2010,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 13 Mars 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de LYON du 29 mars 2002 (role no01J00536) Suite à l’arrêt de la cour d’appel de LYON du 9 décembre 2004…