Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 16-21. 313, Y 16-21. 314, Z 16-21. 315, A 16-21. 316, C 16-21. 318, D 16-21. 319, E 16-21. 320, F 16-21. 321, G 16-21. 323, A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, qui avait été engagé en 1998 comme pharmacien biologiste salarié par l’association Laboratoire Marcel Y…, laquelle a pris la forme en décembre 1998 d’une société d’exercice libéral…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X… (EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1961 QUI L’A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES ET COMPLICITE, A 5000 NF D’AMENDE ET A DES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me HAAS,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET des pourvois formés par : – X… Roger, – Y… Jean, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, 9e chambre, en date du 22 novembre 2000, qui, pour abus de biens sociaux, les a condamnés chacun à 15 mois d’emprisonnement avec sursis et 100…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Dango X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2015, qui, pour escroqueries aggravées en récidive, blanchiment et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET RENDU PAR LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX ————————– Le : 10 OCTOBRE 2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 05/00173 CT S.A. ITM ENTREPRISES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c/ S.A. JUPILOU agissant en la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2015), que M. X…, plasticien, a dessiné des modèles pour la société Ricard ; qu’estimant les droits cédés sur ses créations injustement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 390 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE, PAR DECISION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE SES ACTIONNAIRES, EN DATE DU 27 OCTOBRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. PRUD’HOMMES CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Rejet M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1778 F-D Pourvoi n° Y 09-65.929 LA COUR DE CASSATION,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 362 F-P Pourvoi n° N 19-20.281 R É P U B L I Q U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 27 novembre 2014), qu’après avoir repris la société Entreprise nouvelle Isotherma, la société Isotherma-Krief environnement (la société IKE) a, le 12 mars 2010, bénéficié d’une procédure de sauvegarde, laquelle a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu selon l’arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 2010), que M. X…, engagé le 10 mai 1977 par l’association Assistance par le travail, en dernier lieu directeur de centre d’aide par le travail, et M. Y…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2010), que, le 9 octobre 2002, l’administration fiscale a mis en demeure la société luxembourgeoise Polonium, détentrice des parts de la société française Prunus elle-même propriétaire d’immeubles en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Paris, 20 décembre 2012) et les productions, qu’une ordonnance de référé d’un tribunal de commerce du 16 septembre 2008 a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° D 19-17.260 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° D 19-19.169 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l’article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après la mise en redressement judiciaire de la société CL Investissements le 1er décembre 2009 puis de ses cinq filiales par des jugements intervenus entre le 22 décembre 2009 et le…