Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1975) D’AVOIR, D’UNE PART, CONFIRME L’ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ET DIT N’Y AVOIR LIEU AU CHANGEMENT DE L., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 2016), que M. X…a été engagé à compter du 14 septembre 2007 par la société Financière JPR CAP en qualité de directeur administratif et financier groupe ; que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. F… A… de sa reprise d’instance en tant qu’ayant droit de X… A…, décédé ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-26.737 et 15-26.738 ; Sur le premier moyen :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Par jugement en date du 24 octobre 2000, le Tribunal Correctionnel de GRENOBLE statuant : – SUR L’ACTION PUBLIQUE : A déclaré François X… coupable : – d’avoir à GRENOBLE, du 2 janvier 1985 au 31 août 1992, en tout cas depuis temps non couvert par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 480/19 No RG 17/00451 – No Portalis DBVT-V-B7B-QPWW MLB/AL RO Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de VALENCIENNES en date du 24 Janvier 2017 (RG F15/00112 -section ) GROSSE : aux avocats le 29/03/19 République Française Au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2013), que les sociétés Kering, anciennement dénommée PPR, Fnac, Conforama Holding et Redcats, actionnaires de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SCI X…- Vert-Coteau, constituée entre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Éric X…, – Mme Emmanuelle Y…, épouse X…, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de NOUMÉA, en date du 10 novembre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Chavaux et Lavoir et à la société Montravers et Yang-Ting de leur reprise d’instance en qualité, respectivement, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société HBCE ; Sur le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… était la dirigeante et la principale actionnaire de la société anonyme MT Montout (la société) ; que le 25 juillet 2003, les actionnaires se sont engagés à céder…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Serge X…, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 5e section, en date du 11 septembre 2017, qui, sur renvoi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Bernard X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2011, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, abus…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 869 F-D Pourvois n° et à D 17-24.129 E 17 24 130…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d’appel de Paris (1re chambre, section A),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 2006), que M. X… s’est vu notifier des redressements d’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992 à 2000 ; qu’il…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Darnal expansion, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un jugement rendu le 26 février 1996 par le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 juillet 2000, pourvoi n° 97-21.612), que la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Henri X…, partie civile, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2013, qui…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE COLMAR ARRET DU 23 MAI 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS AVEC L’ACCORD DES AVOCATS : Mme GOYET, Président de Chambre, Magistrat-Rapporteur, assistée de Mme MAZARIN, Conseiller. RG No…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les…