Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X…du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme Y…, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL Alpages de Val Cenis ; Attendu, selon l’arrêt…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l’article 1116 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que suivant un premier protocole du 27 février 2012, la société Delachaux s’est engagée,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 9 mai 1979 ; Vu la requête du procureur général, en date du 11 juin 1979 ; Vu l’article 620 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du pourvoi ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La Cour statue sur l’appel interjeté par la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME du jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de commerce de Pontoise qui a arrêté à son profit un plan de continuation par voie de reprise interne en donnant acte…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 JUILLET 1959) QU’EN SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE « HUILERIE DU MOULIN DU ROI » EN SOCIETE ANONYME, CHEVALIER, QUI ETAIT A LA FOIS ASSOCIE ET GERANT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N RJ / AT Numéro d’inscription au répertoire général : 06 / 02696. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d’origine, date de la décision déférée, numéro d’inscription du dossier au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Générale d’importation (la société Gisa), détenue par une société holding la société Finercom, et par MM. Z…, B…, et Jean-François Y…, Jean Y… et Mmes A… et C…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 1984, Mademoiselle X… a donné à bail à Monsieur LE Y… un appartement sis à BOIS COLOMBES (92), 21, rue de l’Abbé Glatz. Par acte d’huissier en date du 14 octobre 1997, Mademoiselle…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2014), que Mme X… exerçait les fonctions de présidente de la société par actions simplifiée Transpacam, ayant pour associée unique la société Transpamédia,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X…du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme Y…, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL Alpages de Val Cenis ; Attendu, selon l’arrêt…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No X… C / Y… Z… A… Société X…- JANAUD & ASSOCIES SCH. / BG. COUR D’APPEL D’AMIENS 1ère chambre- 2ème section ARRET DU 31 JANVIER 2008 RG : 06 / 02122 La Cour saisie d’une déclaration de tierce- opposition et d’inscription au rôle à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 30/01/2008 ARRÊT No44 NoRG: 04/03981 Décision déférée du 19 Mai 2004 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE – 00/750 M. SERNY SA EURAGERS SA EURALIS HOLDING représentées par la SCP B. CHATEAU – O. PASSERA C/ Jean-François Y… représenté par Me Bernard DE LAMY Carmen…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2010), par acte sous seing privé du 21 décembre 1991, M. Z… a promis de vendre à la société SMN nettoyage…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R.G : 06/07421 décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 14 novembre 2006 RG No2004j1380 Société VIGOUREUX Sa C/ Sas JM GAREL CREATION COUR D’APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 24 JANVIER 2008 APPELANTE : Société VIGOUREUX Sa 65, rue…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 120 ET SUIVANTS, L. 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R. G : 05 / 01329 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 26 janvier 2005 ch no 1 RG No1997 / 7535 X… X… C / X… Snc X… HOTEL CENTRE VILLE Sa NATION CREDIT BAIL Sa BNP PARIBAS SNC START…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N º À du 10 mars 2008 COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1 º SECTION ARRET DU 10 MARS 2008 APPELANTES : d’un jugement rendu le 13 Décembre 2005 par le Tribunal de Commerce de REIMS, La S. A. DESHYDRATATION AA…, représentée par Madame Anne-…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RIBEROLLES EST ENTRE EN 1949 AU SERVICE DE LA SOCIETE OUEST AFRICAINE D’ENTREPRISES MARITIMES (SOAEM) QUI AVAIT, DANS LES DIFFERENTS TERRITOIRES DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE, DES SUCCURSALES QUI SONT DEVENUES CHACUNE DES SOCIETES DISTINCTES DONT LES ACTIONS ONT ETE ATTRIBUEES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (REIMS, 4 MAI 1982) QUE M JACQUES X…, ALORS QU’IL ETAIT A LA FOIS DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME « LE RAPIDE » (LA SOCIETE), A DEMISSIONNE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU’EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;  » EN CE QU’IL N’APPARAIT D’AUCUNE DES MENTIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE L’AUDIENCE…