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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BP France, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 26 août 1997 par la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l’article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu’à la suite de la défaillance de la société Groupement privé de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Gérard X…, contre l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 octobre 2015, qui, pour abus de biens sociaux, l’a condamné à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’expédition du jugement en date du 25 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d’une demande du Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, de la Fédération nationale des mines et de l’énergie – CGT et de Mme X… tendant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z…, demeurant … (Hauts-de-Seine), en cassation d’un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d’appel de Douai (Chambre sociale), au profit…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Montpellier, 12 juin 2013) et les productions, que, le 11…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 14 DECEMBRE 2001 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2000/23665 Décision dont appel : Jugement rendu le 14/11/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL 2ème Chambre – RG n : 2000/04334 –…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 204 FS-P+B Pourvoi n° A 18-19.737 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VS-FG COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 80 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01914 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud’hommes de POINTE A PITRE du 25 novembre 2014- Section Encadrement. APPELANTES SAS GUADELOUPE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° K 19-10.527 R É P U B L…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X…, demeurant …, en cassation d’un jugement rendu le 23 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. H…, Dieter I… A… C…, demeurant à Schlossberg 8591 Friendenfels (RFA), en cassation d’un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d’appel de Paris…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Montagu Private Equity et Brassica Holdings du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 4…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 4 octobre 2017),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Montagu Private Equity et Saint-Hubert du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 4 octobre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Montagu Private Equity et Saint-Hubert du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 4 octobre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Montagu Private Equity et Brassica Holdings du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 4…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – Mme Chantal X…, – Mme Evelyne X…, épouse Y…, – M. Michel Z…, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 22…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2015), que M. [T] a été engagé à compter du 1er juillet 2005 en qualité de directeur général adjoint par la société Constructions…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me CHOUCROY,…