Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d’éléments d’actif d’entreprises de presse et d’information (1).
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : De l’attribution des biens de presse. (Articles 2 à 14) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Replier TITRE II :…
Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les entreprises de crédit différé ayant fait l’objet de l’agrément spécial prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 L’agrément spécial prévu à l’article 1er de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952, modifiée par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953, ne pourra être accordé qu’à des sociétés autorisées dont le capital social, non compris les apports en nature, sera au minimum…
Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l’organisation et au fonctionnement des organismes d’intervention économique de caractère privé
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Conventions avec l’Etat. (Articles 2 à 7) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Replier Sociétés professionnelles et sociétés interprofessionnelles. (Articles 9 à 13) Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Replier Dispositions transitoires. (Article…
Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l’application de l’article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d’application de l’article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d’outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Dispositions relatives aux actions. (Articles 2 à 9) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Replier Dispositions relatives aux obligations. (Articles 10 à 17) Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 …
Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l’application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Objet et formation du contrat de crédit différé. (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Replier Obligations de l’adhérent et de la société (Articles 5 à 20) Déplier Versements de l’adhérent. (Articles 5 à 9) Article 5 Article 6 Article 9 Déplier…
Arrêté du 6 mai 1950 fixant les conditions dans lesquelles les établissements affiliés à la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) devront procéder à l’enregistrement des numéros des actions déposées en compte courant
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Les établissements affiliés à la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) devront remettre à tout déposant d’actions au porteur admises en compte courant chez cet organisme un reçu, daté et signé, extrait d’un registre à souche ou à duplicata et indiquant la nature,…
Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Actions. (Articles 4 à 6) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Replier Obligations. (Articles 9 à 15) Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Replier Opérations de regroupement. (Articles 16…
Loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Conseil supérieur de la marine marchande (abrogé) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier Titre III : Organisation générale de la marine marchande (Articles 15 à 32) Déplier Chapitre Ier. Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 …
Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre I : Dénomination, siège, durée, objet. (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier Titre II : Capital social, actions, versements. (Articles 5 à 11) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 …
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 5-1) Article 1 Article 2 Article 3 Article 3 bis Article 4 Article 5 Article 5-1 Replier Titre II : De l’organisation et de l’administration des coopératives. (Articles 6 à 19) Article 6 Article 7 …
Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d’éléments d’actifs d’entreprises de presse et d’information.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Du transfert (Articles 1 à 8) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Replier Titre II : De la dévolution. (Articles 9 à 39) Article 9 Article 10 Déplier Chapitre I…
Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l’organisation du crédit
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Nationalisation de la banque de france. (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Replier Titre II : Des organismes de crédit. (Article 6) Article 4 Article 5 Article 6 Replier Titre III : Nationalisation des grandes banques…
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Dispositions générales (Articles 2 à 27 bis) Article 2 Article 3 Article 4 Article 4 bis Article 5 Article 6 Article 7 Article 7 bis Article 7 ter Article 7 quater Article 7 quinquies Article 7 sexies Article 12 Article 17…
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L’ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L’ENNEMI
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Arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l’Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances et le ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur. Article 1 Modifié par Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 V jorf 30 décembre 1997 Les comptables des départements, des établissements départementaux, des communes, des syndicats de communes, des sections de communes,…
Décret du 9 mars 1938 relatif à l’organisation du Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Statuts du crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises. (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Replier Comités régionaux, comité consultatif. (Article 4) Article 4 Replier Avances de l’Etat. (Articles 5 à 6) Article 5 Article 6 Replier Emploi des…
Loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Les sociétés commerciales par actions peuvent créer, attribuer et émettre, soit lors de leur constitution, soit ultérieurement, des titres négociables, sous le nom de « parts de fondateur » ou de « parts bénéficiaires ». Ces titres, qui sont en dehors du capital social, ne confèrent pas à leurs propriétaires…
Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe I à Annexe II) Annexe I Annexe II Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Modifié par LOI n°2022-271 du 28…
Décret du 5 septembre 1917 pris pour l’exécution de la loi du 7 mai 1917 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Toute société coopérative de consommation ou union de sociétés coopératives de consommation qui sollicite une avance de l’Etat, conformément aux dispositions de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, adresse à cet effet sa demande au…
