Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de dépôt des demandes et de constitution des dossiers d’indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances, Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire…
Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : Du droit à indemnisation. (Articles 2 à 14) Déplier CHAPITRE Ier : Des conditions tenant aux personnes. (Articles 2 à 11) Déplier Section 1 : Des personnes physiques. (Articles 2 à 4) Article 2 Article 3 Article 4 Déplier Section…
Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Afin de permettre la mise en oeuvre de l’actionnariat des travailleurs à la Régie nationale des usines Renault, il est constitué un capital de la Régie, dont le montant initial est égal à la valeur comptable du fonds de dotation tel qu’il figure au bilan arrêté…
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. (Articles 1 à 8-3) Article 1 Article 1-1 Article 2 Article 3 Article 3-1 Article 4 Article 4-1 Article 4-2 Article 4-3 Article 5 Article 6 …
Décret n°69-1109 du 11 décembre 1969 relatif au régime des caisses d’épargne
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Les caisses d’épargne ordinaires sont autorisées, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous à placer dans le public des bons à ordre ou au porteur. Les caractéristiques de ces bons et les conditions dont ils sont assortis sont approuvées par le ministre de l’économie et…
Loi n°69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétés
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Masquer les articles et les sections abrogés
Décret n°69-191 du 24 février 1969 portant modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier, abrogation de l’article 5 du décret du 6 juillet 1854 relatif à l’organisation du Crédit foncier de France et approbation des nouveaux statuts de cet établissement
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 75) Déplier Statuts du Crédit Foncier de France (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 75) Déplier Titre premier : Forme – Dénomination – Durée – Siège et objet de la société. (Articles Annexe art.…
Arrêté du 10 juin 1968 fixant les conditions d’application du décret n° 57-1342 du 28 décembre 1957, modifié par le décret n° 68-528 du 30 mai 1968, aux fonds communs de placement formés pour l’emploi des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux fruits de l’expansion des entreprises ou affectées à la réalisation d’un plan d’épargne d’entreprise
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 46 (V) JORF 2 août 2003 Toute société constituée en vue d’assurer la gestion d’un ou plusieurs fonds communs de placement formés pour l’emploi des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux fruits…
Arrêté du 21 mars 1968 relatif aux modalités de publication de l’inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille par les sociétés
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances, Vu les articles 294, 297 et 298 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Article 1 Les sociétés qui, en application des articles 294, 297 et 298 du décret du 23 mars 1967 susvisé, sont tenues…
Ordonnance n° 67-836 du 28 septembre 1967 destinée à encourager l’épargne et le développement financier
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances, et du ministre de l’industrie, Vu la Constitution, et notamment ses articles 13,…
Décret n°67-452 du 6 juin 1967 portant application de l’article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Toute société ayant émis des parts de fondateur ou des parts bénéficiaires peut, dans les conditions prévues à l’article 8 ter de la loi susvisée du 23 janvier 1929, procéder soit au rachat de l’ensemble des parts existantes, soit à leur conversion en actions, soit encore,…
Décret du 8 mai 1967 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général destinée au transport d’hydrocarbures liquides.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, Vu l’article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 ; Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 11 de la loi de finances…
Décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général destinée au transport d’hydrocarbures liquides
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports, Vu l’article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 ; Vu le décret n° 59-645 du…
Décision 65-35 L – 02 juillet 1965 – Nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l’ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier – Réglementaire
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 juin 1965 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l’article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d’une demande tendant à l’appréciation de la nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l’ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier…
Décret n° 64-636 du 27 juin 1964 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général destinée au transport d’hydrocarbures liquides
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, Vu l’article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 ; Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 11 de la loi de finances…
Décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général destinée au transport d’hydrocarbures liquides.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce, Vu l’article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 ; Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 11 de la…
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de l’agriculture, du ministre de l’intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, Vu : 1° la loi du 27 mai 1921 relative…
Ordonnance n° 58-1137 du 28 novembre 1958 relative à la réalisation d’installations de production nucléaire d’électricité dans le cadre des programmes de la communauté européenne de l’énergie atomique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce, Vu la constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ; Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 autorisant le Président de la république à ratifier ; Vu le traité…
Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 relative aux sociétés ayant leur siège en France, en Algérie, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires d’outre-mer
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres (Articles 1 à 10) Déplier Regroupement d’actions – Echange de titres. (Articles 1 à 10) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 …
Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 relatif aux certificats pétroliers
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Les actions de sociétés de recherches, d’exploitation et de transformation d’hydrocarbures appartenant à l’Etat, au bureau de recherches de pétrole, à la régie autonome des pétroles, ainsi qu’aux personnes morales publiques et privées spécialement autorisées par décret pris sur le rapport du ministre des finances, des…
