Décret n°83-102 du 15 février 1983 portant organisation de la Société nationale des poudres et explosifs
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Masquer les articles et les sections abrogés Conformément à l’article 1er du décret n° 2013-1143 du 11 décembre 2013, le décret 83-102 du 15 février 1983 est abrogé à compter de la date à laquelle l’Etat cessera de détenir directement la majorité du capital de la société. (date fin de vigueur indéterminée) Article 1 Abrogé…
Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*.
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Créé par Décret 82-1239 1982-12-31 JORF 12 janvier 1983 rectificatif JORF 2 mars 1983 Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société,…
Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Dispositions générales. (abrogé) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Replier Titre II : Dispositions transitoires. (Article 8) Article 8 Replier Titre Ier : Dispositions générales. (abrogé) Article 1 (abrogé) Abrogé par Ordonnance…
Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Nationalisation de cinq sociétés industrielles. (Articles 1 à 10) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Replier NATIONALISATION DE BANQUES (Articles 12 à 28) Article 12 Article 13 …
Décision 82-139 DC – 11 février 1982 – Loi de nationalisation – Conformité
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Saisi le 5 février 1982 par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Marc Lauriol, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Didier Julia, Louis Goasduff, Gabriel Kaspereit, Pierre Mauger, Philippe Séguin, Michel Noir, Roger Corrèze, Mme Hélène Missoffe, MM Jean Falala, Jacques Chaban-Delmas, Jacques Marette, Maurice Couve de Murville, Emmanuel Aubert,…
Décision 81-132 DC – 16 janvier 1982 – Loi de nationalisation – Non conformité totale
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 décembre 1981, d’une part, par MM Charles Pasqua, Jean Chérioux, François Collet, Paul Malassagne, Christian de La Malène, Marc Jacquet, Michel Giraud, Raymond Brun, Maurice Schumann, Geoffroy de Montalembert, Edmond Valcin, Michel Alloncle, Sosefo Makapé Papilio, Roger Romani, Michel Maurice-Bokanowski, Henri Collette, Jacques Delong, Maurice Lombard, Michel…
Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives au nombre des associés. (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Replier Chapitre II : Dispositions relatives à l’évaluation des biens. (Articles 4 à 5) Article 4 Article 5 Replier Chapitre III : Dispositions relatives…
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 2 Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 – art. 16 () JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983 Il est institué, à compter du 1er janvier 1982, un impôt annuel sur les grandes fortunes. Sont soumises à l’impôt, lorsque la valeur de leurs…
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 42) Déplier FORME. (Article Annexe art. 1) Annexe art. 1 Déplier OBJET. (Article Annexe art. 2) Annexe art. 2 Déplier DENOMINATION. (Article Annexe art. 3) Annexe art. 3 Déplier SIEGE SOCIAL. (Article…
Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 fixant les modalités d’application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d’actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Dispositions financières. (Articles 1 à 6) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Replier Information des salariés. (Articles 7 à 11) Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Replier Information et formation des salariés. (Article…
Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d’actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés par actions. (Articles 1 à 14) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Replier Chapitre…
Loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d’investissement à capital variable
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 (abrogé) Abrogé par Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 – art. 44 () JORF 31 décembre 1988 Les sociétés d’investissement à capital variable dites « SICAV » sont des sociétés anonymes qui ont pour objet la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. Le montant du capital est égal…
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 20) Déplier Chapitre Ier : Définition et forme juridique. (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 3 bis Article 4 Déplier Chapitre II : Constitution. (Articles 5 à 11) Article 5 …
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre préliminaire : Définitions (Articles 1 à 3-1) Article 1 Article 2 Article 3 Article 3-1 Replier Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 4 à 5-2) Déplier Chapitre 1 : Obligations des demandeurs et titulaires de titres d’exploration ou d’exploitation de gîtes géothermiques…
Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier IMPOT SUR LE REVENU (Article 6) (abrogé) Déplier UNIFICATION DES TAUX DE DEDUCTION DES DONS CONSENTIS AUX OEUVRES ET ORGANISMES D’INTERET GENERAL. (Article 6) (abrogé) Article 6 Replier TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES (Article 10) (abrogé) Déplier TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Article…
Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier IMPOT SUR LE REVENU (Articles 57 à 63) Déplier ABATTEMENT SUR LES DIVIDENDES D’ACTIONS PERCUS PAR LES EMPLOYEURS. (Article 57) Article 57 Déplier BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (Article 63) (abrogé) Déplier REGIME DU BENEFICE REEL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. (Article 63) (abrogé)…
Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d’économie mixte.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre des transports, Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu la loi n° 48-340 du 28 février 1948 modifiée portant organisation de la marine marchande ; Vu la loi n°…
Décret n°73-224 du 22 février 1973 modifiant les conditions de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et aux obligations échangeables
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique, Vu la loi modifiée n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et notamment son article 186…
Décret n°73-124 du 5 février 1973 fixant les modalités et conditions d’application de l’article 4, paragraphe III de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d’innovation
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique. Vu l’article 4 III de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. Article 1 Les sociétés financières d’innovation qui…
Loi n° 72-1152 du 23 décembre 1972 autorisant la création d’entreprises exerçant sur le sol national une activité d’intérêt européen en matière d’électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 La constitution de sociétés anonymes de nationalité française ayant pour objet, dans les domaines de la production nucléaire d’électricité, soit de faire construire, soit de faire construire et d’exploiter en France des prototypes à l’échelle industrielle concourant aux activités confiées à Electricité de France par la…
