Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5e chaine
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l’application de l’article…
Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés d’économie mixte constituées en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 38) Déplier Titre I : Forme, objet, dénomination, siège, durée (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 5) Déplier Forme. (Article Annexe art. 1) Annexe art. 1 Déplier Objet. (Article Annexe art. 2) Annexe…
Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 L’ajustement des recettes tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l’Etat pour 1985 sont fixés ainsi qu’il suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1985 page 15493). Versions Versions…
Décret n°85-1312 du 12 décembre 1985 relatif à la constitution et aux statuts des sociétés de contrepartie
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 – art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996 Les sociétés dites de contrepartie, prévues à l’article 85 du code de commerce dont l’objet principal est de vendre ou d’acheter des titres en contrepartie, sont des sociétés anonymes dont…
Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 modifiant l’article 7 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier et approuvant les modifications apportées aux statuts et l’augmentation du capital du Crédit foncier de France
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 A modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°1852-02-28 du 28 février 1852 – art. 7 (M) Versions Versions Article 2 Sont approuvées les modifications aux articles 10, 11, 12, 18, 24, 42, 45, 47, 49, 61, 63, 64, 67 et 72 des statuts du Crédit foncier…
Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque *SCR* et de leurs actionnaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget, Vu le code général des impôts, Vu l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,…
Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 n° 85-982 du 17 septembre 1985 pris en application de l’article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et relatif à l’agrément du capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle *SOFICA*
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget, Vu le code général des impôts ; Vu l’article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. Article 1 L’agrément du capital des sociétés…
Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 A modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 – art. 354 (Ab) Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 – art. 355 (Ab) Versions Versions Article 2 A modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 – art. 355…
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 – art. 70 I – Les sociétés françaises par actions, dites sociétés de capital-risque, sont exonérées d’impôt sur les sociétés sur les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille si leur situation nette comptable est représentée de…
Décret du 19 mars 1985 relatif à une augmentation de capital de la société française de production (S.F.P.)
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Par décret en date du 19 mars 1985, est approuvée la décision de la seconde assemblée générale extraordinaire de la Société française de production et de création audiovisuelles en date du 26 juillet 1983 d’autoriser son conseil d’administration à augmenter le capital social d’un montant de…
Décret n°84-966 du 22 octobre 1984 instituant le répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Sont inscrites dans un Répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, dont la constitution et la mise à jour sont confiées à l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), sous l’autorité du Premier ministre, les entreprises suivantes : 1° Les personnes morales…
Décision 84-181 DC – 11 octobre 1984 – Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, d’une part, le 12 septembre 1984, par MM Charles Pasqua, Jean Cluzel, Etienne Dailly, Georges Mouly, Paul Robert, Paul Girod, Raymond Soucaret, Charles Beaupetit, Michel Durafour, Pierre Merli, Victor Robini, Jean François-Poncet, Max Lejeune, Mme Brigitte Gros, MM Guy Besse, Joseph Raybaud, Jean-Pierre Cantegrit, Jacques Moutet, Jacques…
Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 relatif aux dispositions financières concernant les organismes du service public de la communication audiovisuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREPARATION DES BUDGETS ET REPARTITION DES RESSOURCES SPECIFIQUES (Articles 1 à 11) Article 1 Déplier ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES NATIONALES *DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION* (Articles 2 à 8) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 …
Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l’initiative économique
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 – art. 25 () JORF 5 août 2003 I – Il est institué un livret d’épargne-entreprise destiné à financer la création ou la reprise d’entreprises ou les immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins…
Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs. (Articles 73 à 224) Article 73 Article 74 Article 75 Article 76 Article 77 Déplier Chapitre Ier : Les ressources humaines (Articles 78 à 85) Déplier Section 1 : L’organisation générale. (Articles…
Décret n°84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil d’administration de la Snecma.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, Vu la loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales et les textes pris pour son application ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur…
Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Première partie : conditions générales de l’équilibre financier (Articles 1 à 41) Déplier Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 40) Déplier I : Impôts et revenus autorisés (Articles 1 à 37) Déplier A : Dispositions antérieures (Article 1) Article 1…
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions (Articles 1 à 34) Déplier Chapitre Ier : Définition et forme juridique. (Articles 1 à 5) Article 1 Article 1er-1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Déplier Chapitre II :…
Décision 83-162 DC – 20 juillet 1983 – Loi relative à la démocratisation du secteur public – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er juillet 1983, d’une part, par MM Etienne Dailly, André Bohl, Alfred Gérin, Alphonse Arzel, Yves le Cozannet, Georges Lombard, Adolphe Chauvin, Maurice Prévoteau, Pierre Vallon, Auguste Chupin, Raoul Vadepied, Jean-Marie Bouloux, Marcel Lemaire, Pierre Salvi, André Rabineau, Jean Francou, Charles Bosson, Henri Le Breton, Paul…
