Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’ APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRET DU 21 FEVRIER 2008 ARRET No 90 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY- PROUVOST / DDP R. G : 06 / 03663 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES Jugement du 29 juin 2006 X… C / Société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R.G : 11/02660 décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 09 mars 2011 RG : 2009j2277 ch no SARL ROSSEVELT BUSINESS CENTER (RBC) X… C/ SARL ROSSEVELT BUSINESS CENTER (RBC) SARL ALAE CONSEILS ET FINANCES X… COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 19 avril 2005), que la société Garage de l’Etoile a remis à son actionnaire, la société HF participation (la société), à titre de dividendes, un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2007), rendu sur contredit, que M. X… et les autres actionnaires de la société Hôtel de France ont…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 10 AVRIL 2008 Numéro d’inscription au répertoire général : 06 / 06729 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 04 / 5685 APPELANTS : Monsieur Jean…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2015), que M. X…et Mme Y… se sont mariés le 12 juin 1993, sans contrat préalable ; qu’au cours du mariage M. X… est devenu associé d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SCI Graverol (la SCI), représentée par son gérant Erik X…, qui…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE JOUHAUD, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DU CASINO DE PALAVAS-LES-FLOTS, N’AYANT PU, SELON LES CONSTATATIONS DE L’ARRET ATTAQUE, ASSISTER A L’ASSEMBLEE GENERALE DU 11 MARS 1950, IL EST REPROCHE A LA COUR D’APPEL D’AVOIR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2009), que M. X…, engagé le 18 octobre 2000 par la société Aquitaine express en qualité de chauffeur, dont le contrat de travail a été repris en 2002…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24 ET 31 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME CASSEGRAIN A ENTAME DES NEGOCIATIONS AVEC LA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437, 4°, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – La société Acanthe Développement, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 décembre 2014, qui l’a déboutée de ses…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Numéro 386 /11 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 20/01/2011 Dossier : 10/02782 Nature affaire : CONTREDIT Affaire : Adolphe X… C/ S.A.S. RAMONDIN FRANCE A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° J 20-12.692 R É P U B L…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2017), que, par acte du 10 avril 2006, M. et Mme Y…, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont fait l’acquisition d’un bien immobilier…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2017), que M. Z… a été engagé par la société Manus facilities management le 18 novembre 2008 en qualité d’agent de sécurité ; qu’il a été licencié le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2010), que la société Eve Informatique ayant été mise en liquidation judiciaire après avoir fait appel du jugement qui avait rejeté sa demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Fayat et les actionnaires de la société Etablissements J. Richard Ducros, employant, au 5…