Arrêté du 20 avril 1989 fixant les modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur la Société pour l’expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 5 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique…
Arrêté du 23 mars 1989 portant règlement intérieur du Conseil supérieur d’hygiène publique de France
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ; Vu le décret n° 68-724 du 7 août…
Décret n°88-589 du 6 mai 1988 modifiant le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier et approuvant les modifications apportées aux statuts et l’augmentation de capital du Crédit foncier de France
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu le décret du 28 février 1852 modifié sur les sociétés de crédit foncier ;…
Décret n°88-438 du 25 avril 1988 pris pour l’application de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1987, relatif au régime temporaire d’exonération d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l’industrie, de l’hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, Vu le code général des impôts ; Vu l’article 22 de la…
Arrêté du 18 avril 1988 relatif au montant maximum de la rémunération concernant les titres au porteur identifiable
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, Vu l’article 55-III de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987, Article 1 Le montant maximum de la rémunération prévue à l’article 263-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est fixé à…
Décret n°88-55 du 19 janvier 1988 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d’actionnaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Déplier Formulaire de vote par correspondance. (Article Annexe) Annexe Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi…
Décision 87-232 DC – 07 janvier 1988 – Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 décembre 1987, d’une part, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Laurent Fabius, Henri Nallet, Maurice Adevah-Poeuf, Jean Anciant, Jean Auroux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Philippe Bassinet, Jean Beaufils, Pierre Bérégovoy, André Billardon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Pierre Bourguignon,…
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 A modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 – art. 5 (P) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 238 bis (M) Versions Versions Article 2 A modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. – art.…
Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Plans d’épargne en vue de la retraite. (Articles 1 à 14) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Replier…
Arrêté du 5 juin 1987 portant transfert des biens, droits et obligations de l’établissement public de diffusion T.D.F. à la société anonyme prévue à l’article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l’industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du…
Arrêté du 12 mars 1987 relatif à l’aide au financement des investissements des entreprises françaises d’armement au commerce
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et le secrétaire d’Etat à la mer, Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du…
Arrêté du 18 février 1987 relatif à l’enrichissement du vocabulaire économique et financier
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe I à Annexe III) Déplier Liste des termes d’usage obligatoire (domaine, définition, langue anglaise). (Article Annexe I) Annexe I Déplier Liste des termes d’usage recommandé (domaine, définition, langue anglaise). (Article Annexe II) Annexe II Déplier Index alphabétique des…
Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 pris pour l’application des articles 63 et 64 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 63…
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE (Articles 4 à 20-8) Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 14-1 Article 15 …
Décision 86-217 DC – 18 septembre 1986 – Loi relative à la liberté de communication – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 août 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Jack Queyranne, Bernard Schreiner, Dominique Strauss-Kahn, Charles Hernu, Mme Ginette Leroux, MM. André Lejeune, Jean Lacombe, Jean Beaufils, Paul Dhaille, Jean Laurain, Raymond Douyère, Jean-Michel Belorgey, Jean Anciant, Jean-Hugues Colonna, Mme Catherine Lalumière, MM. Alain Barrau, Robert…
Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 27 Au sens de la présente loi, l’expression « publication de presse » désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics…
Décret n°86-444 du 14 mars 1986 relatif aux services locaux de télévision par voie hertzienne.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse ; Vu le…
Décret n°86-584 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d’actionnaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment ses articles 160 et suivants ; Vu la…
Décret du 14 mars 1986 approuvant l’augmentation du capital du crédit national et les modifications corrélatives des statuts
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Par décret en date du 14 mars 1986, est approuvé l’autorisation donnée au conseil d’administration du Crédit national par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 avril 1985 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu’au montant maximal d’un milliard de francs, d’en…
Décret n°86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 32) Déplier Statuts types des sociétés à objet sportif (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 32) Déplier Forme, objet, dénomination, siège et durée de la société. (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 5)…
