Arrêté du 13 février 1992 du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (abrogé) Déplier Tableau d’activité et de résultats du ….. semestre 19… (abrogé) Annexe I Déplier Situation trimestrielle de trésorerie (abrogé) Déplier Trimestre T, trimestre T-1, trimestre T-2. (abrogé) Annexe II Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du…
Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991 I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 1992 conformément aux lois et…
Décret n°91-1329 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget, Vu le code général des impôts ; Vu l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et…
Décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente d’actions du Crédit local de France
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d’ordre budgétaire pour l’exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles ; Vu le décret du 6 octobre…
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Première partie : L’aide juridictionnelle et l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (Articles 2 à 52-1) Déplier TITRE Ier : L’accès à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles. (Articles 2 à…
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES TECHNIQUES DES VÉHICULES AUTOMOBILES LÉGERS TELS QUE VISÉS AU II DE L’ARTICLE R. 323-6 DU CODE DE LA ROUTE (Articles 1 à 11) Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 4-1) Article 1 Article 2…
Arrêté du 30 mai 1991 fixant le prix d’émission des actions à bons de souscription d’actions de la société centrale des Assurances générales de France
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, Vu les lois n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social et n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi…
Décret n°91-303 du 22 mars 1991 relatif à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Annexe Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur…
Décret n°91-294 du 20 mars 1991 portant modification de diverses dispositions relatives au Crédit foncier de France, approuvant des modifications de ses statuts et autorisant l’augmentation de son capital
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, Vu le décret du 28 février 1852 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier ; Vu le décret du 28 mars 1852 autorisant la constitution d’une société de crédit foncier pour…
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d’exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. (Articles 1 à 21) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 5-1 Article 6…
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier CHAPITRE Ier : Missions de La Poste et de France Télécom. (Articles 2 à 9) Article 2 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Replier CHAPITRE Ier : Les missions des exploitants publics. (abrogé) Article 3 Replier CHAPITRE…
Arrêté du 21 mai 1990 modifiant l’arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l’Agence Havas
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations ;…
Arrêté du 22 février 1990 fixant le prix d’émission des actions de la société centrale du groupe Union des assurances de Paris et le prix d’exercice des bons de souscription de certificats d’investissement de la Banque nationale de Paris
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, Vu les lois n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social et n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi…
Décret n°90-52 du 12 janvier 1990 relatif à la Banque française du commerce extérieur
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Annexe Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, Vu la loi n° 66-537 du 24 janvier 1966 sur les sociétés commerciales ; Vu la loi n° 83-675 du 26…
Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l’ouverture du marché européen
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre III : Dispositions relatives aux contrats d’assurance et à la protection des assurés (Articles 12 à 28) Déplier Chapitre Ier : Droit des parties au contrat d’assurance. (Articles 12 à 28) Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17…
Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l’aide au financement des investissements des entreprises françaises d’armement au commerce
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de…
Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Première partie : Conditions générales de l’équilibre financier (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Replier Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 4 à 61) Déplier Titre Ier : Dispositions applicables à l’année 1989 (Articles 4…
Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales modifiée, notamment ses articles 356-1 et 356-1-1 ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales modifié, notamment son…
Décision 89-260 DC – 28 juillet 1989 – Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 1989, par MM Etienne Dailly, Charles Jolibois, Raymond Bourgine, Guy Besse, Jacques Bimbenet, Ernest Cartigny, Henri Collard, Jean François-Poncet, Paul Girod, Pierre Laffitte, Max Lejeune, Jacques Moutet, Marcel Lucotte, Jacques Thyraud, Pierre Louvot, Richard Pouille, Maurice Arreckx, Jean Dumont, Louis Lazuech, Serge Mathieu, Michel…
Décision 89-254 DC – 04 juillet 1989 – Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations – Conformité
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, d’une part, le 14 juin 1989, par MM Etienne Dailly, Marcel Lucotte, Charles Pasqua, Maurice Arreckx, Jean Dumont, Jean Clouet, Bernard Barbier, Pierre Croze, Pierre Louvot, Serge Mathieu, Jean-Pierre Tizon, Roland Ruet, Philippe de Bourgoing, Roger Chinaud, Hubert Martin, Jean-François Pintat, Michel Crucis, Michel Miroudot, Michel d’Aillières,…
