Arrêté du 2 novembre 1994 fixant les modalités du transfert au secteur privé d’une participation minoritaire de l’Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Déplier Membres du groupe d’actionnaires partenaires de la Régie nationale des usines Renault dans le cadre de la cession de gré à gré. (Article Annexe) Annexe Le ministre de l’économie, Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986…
Arrêté du 6 octobre 1994 fixant le modèle de rapport de présentation de projets de marchés
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe I à Annexe II) Déplier Modèle de rapport de présentation pour un projet de marché (art. 203 du code des marchés publics) (Article Annexe I) Annexe I Déplier Modèle de rapport de présentation pour un projet d’avenant (1). (Article…
Décret n°94-706 du 18 août 1994 fixant le nombre des représentants des salariés dans le conseil d’administration de la société nationale d’économie mixte Grand Stade
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi susvisée…
Décret n°94-705 du 18 août 1994 autorisant le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à participer au capital de la société nationale d’économie mixte Grand Stade
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de l’économie, Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux…
Décision 94-347 DC – 03 août 1994 – Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier – Conformité
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 juillet 1994 et par une lettre rectificative du 20 juillet 1994, par MM Alain Bocquet, François Asensi, Rémy Auchedé, Gilbert Biessy, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, René Carpentier, Daniel Colliard, Jean-Claude Gayssot, André Gérin, Michel Grandpierre, Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mmes Muguette…
Arrêté du 25 mars 1994 portant création par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d’un traitement automatisé d’informations relatives aux experts immobiliers acceptés par l’autorité en vue de l’évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d’assurance
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et…
Décision 93-333 DC – 21 janvier 1994 – Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication – Conformité
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1993, par MM Claude Estier, Aubert Garcia, Roger Quilliot, Guy Allouche, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM Paul Raoult, Jean Besson, André Vezinhet, Louis Perrein, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Roland Courteau, Robert Castaing, François Louisy, Jacques Bellanger, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Paul…
Décret n°93-1163 du 11 octobre 1993 approuvant des modifications apportées aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l’augmentation de son capital
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu le décret du 28 février 1852 portant création des sociétés de crédit foncier, modifié notamment par…
Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l’application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la…
Décret n°93-907 du 9 juillet 1993 approuvant les modifications des statuts du Crédit national
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention conclue entre le ministre de l’économie et des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; Vu la…
Décret n°93-851 du 11 juin 1993 modifiant l’article 3 de la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, approuvant la modification aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et approuvant le septième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l’Etat et la Compagnie nationale du Rhône
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l’équipement, des…
Arrêté du 23 avril 1993 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu le code des…
Décret n°93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe, préambule à Annexe, 52) Annexe, préambule Déplier Titre Ier : Objet – Siège – Durée (Articles Annexe, 1 à Annexe, 4) Déplier Formation. (Article Annexe, 1) Annexe, 1 Déplier Objet. (Article Annexe, 2) Annexe, 2 Déplier Siège.…
Décret n°93-750 du 27 mars 1993 portant application de l’article L. 313-1-3 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l’habitation
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE 6) Déplier À LA SECTION III DU CHAPITRE III DU TITRE Ier DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION : Clauses types fixées en application des articles R. 313-31-2 (1°) et R. 313-31-II…
Décision 92-316 DC – 20 janvier 1993 – Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1992, par MM Bernard Pons, Alain Cousin, Claude-Gérard Marcus, Robert Pandraud, François Grussenmeyer, Bernard Schreiner, Arnaud Lepercq, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Jean-Louis Masson, Jean-Marie Demange, Gérard Léonard, Pierre Raynal, Pierre-Rémy Houssin, Jean-Louis Goasduff, Mme Christiane Papon, MM Roland Nungesser, René Galy-Dejean, Mme Michèle Alliot-Marie,…
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l’article 1er ter de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 8) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Replier Chapitre II : Nomination du notaire salarié. (Articles 9 à 11) Article 9 Article 10 Article 11 …
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 I. – Les acquisitions en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, à des fins autres que la revente, de voitures particulières neuves équipées d’un moteur à essence d’une cylindrée n’excédant pas 2 000 cm3 et d’un pot catalytique, conformes aux normes communautaires de la directive…
Décret n°92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions d’application de l’article 4, paragraphe III, de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d’innovation
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace, Vu l’article 4, paragraphe III, de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d’innovation ; Vu l’article…
Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Société Air France
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports, Vu le code de l’aviation civile ; Vu la loi du 26 avril 1917 sur les sociétés anonymes à participation…
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : L’accès a l’aide juridictionnelle en matière pénale. (Articles 2 à 6) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 5-1 Article 6 Replier TITRE II : L’admission a l’aide juridictionnelle en matière pénale. (Articles 7 à 12) Article 7 …
