Arrêté du 3 juillet 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la propriété de la Régie nationale des usines Renault
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Déplier Membres du groupe d’actionnaires associés de la Régie nationale des usines Renault dans le cadre de la cession de gré à gré. (Article Annexe) Annexe Le ministre de l’économie et des finances, Vu la loi n° 86-912 du…
Arrêté du 28 février 1996 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955,…
Décision 95-369 DC – 28 décembre 1995 – Loi de finances pour 1996 – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, par un mémoire enregistré le 20 décembre 1995, par MM Laurent Fabius, Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d’Attilio, Camille Darsières, Mme…
Arrêté du 4 décembre 1995 fixant les modalités de la privatisation de Pechiney
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances, Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Vu la loi n°…
Arrêté du 8 septembre 1995 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d’une part du capital de la Compagnie des machines Bull
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et du Plan, le ministre de l’industrie et le ministre des technologies de l’information et de la poste, Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ; Vu la loi…
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes
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Le ministre de l’industrie, Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application; Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers; Vu l’avis du Conseil général des mines; Sur proposition du directeur général de l’énergie et des matières premières, Arrête: CHAPITRE Ier De l’octroi des titres miniers Section…
Arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d’Usinor-Sacilor
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Déplier Membres du groupe d’actionnaires stables Usinor-Sacilor dans le cadre de la cession de gré à gré. (Article Annexe) Annexe Le ministre de l’économie et des finances, Vu la loi de finances rectificative n° 81-1050 du 27 novembre 1981…
Arrêté du 4 mai 1995 fixant les conditions de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, Vu le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d’aménagement du territoire, et notamment ses articles 7 et 11, Article 1 Les entreprises…
Décret n°95-475 du 27 avril 1995 approuvant une modification apportée aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l’augmentation de capital
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu le décret du 28 février 1852 portant création des sociétés de crédit foncier, modifié notamment par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et…
Décret n°95-387 du 7 avril 1995 autorisant les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie à participer au capital de la Société des autoroutes Paris-Normandie
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de l’économie, Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, et notamment son article 4-1 ; Vu la délibération du…
Décret n°95-333 du 23 mars 1995 autorisant la participation de la région Guadeloupe et des communes de Fort-de-France, de Lecci et de Burosse-Mendousse au capital du Crédit local de France
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de l’économie, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles…
Décret du 24 février 1995 confiant l’exploitation du système d’oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l’équipement, des transports et…
Décret n°95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Société Air France et modifiant le code de l’aviation civile
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, Vu le code de l’aviation civile ; Vu la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés ; Vu la loi n°…
Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l’emploi visée à l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949, et notamment son article 12 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux sociétés…
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la prise de participation d’Internationale des jeux dans La Française de finances
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953, Article 1 La société Internationale des jeux est autorisée à acquérir six actions au nominal de 100 F, représentant 0,01 p. 100 du capital de la société…
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de développement
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953, Article 1 La société La Française de finances est autorisée à céder 99 994 actions au nominal de 100 F, représentant 99,99 p. 100 du capital de…
Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier A. – Dispositions antérieures. (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier B. – Mesures fiscales (Articles 5 à 53) Déplier 2. Mesures de soutien de l’activité et de l’emploi. (Articles 5 à 53) Article 5 Article 6 …
Arrêté du 27 décembre 1994 relatif au prix des actions de la Compagnie nationale Air France à créer dans le cadre de l’article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, et notamment son article 79-1 ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;…
Décret n°94-1082 du 15 décembre 1994 autorisant la participation de collectivités locales au capital du Crédit local de France
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de l’économie, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des…
Décret n°94-1028 du 23 novembre 1994 autorisant le département des Bouches-du-Rhône à participer au capital de Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de l’économie, Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative…
