Arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l’Etat au capital de l’entreprise nationale France Télécom
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Vu…
Arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l’administration centrale de la direction générale du Trésor.
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ; Vu le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction…
Cour d’appel de Versailles, du 24 septembre 1998
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La société « Imprimerie Mantaise SA » était titulaire de deux comptes dans les livres de la Banque Nationale de Paris (BNP). Suivant acte sous seing privé en date des 19 juillet 1967 et 23 mars 1973, Madame LE X… et Monsieur Y… se sont portés cautions solidaires…
Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d’une participation minoritaire de l’Etat au capital de CNP Assurances SA
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Déplier Actionnaires partenaires de CNP ASSURANCES dans le cadre de la cession de gré à gré (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant…
Arrêté du 24 juillet 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l’Etat dans la société GAN SA
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 93-1041…
Arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités de l’offre aux salariés de la société Thomson-CSF
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Vu…
Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF
·
Masquer les articles et les sections abrogés (1) L’avis de la commission est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ; Vu…
Cour d’appel de Versailles, du 28 mai 1998
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La société de droit suisse REUTERS SA, aux droits de laquelle se trouve la société de droit néerlandais REUTERS NEDERLAND BV, ci-après désignée société REUTERS, et la société de droit français IP GROUPE, devenue HAVAS INTERMEDIATION puis IP INTERMEDIATION, ont conclu, le 19 décembre 1995, un…
Arrêté du 24 avril 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l’Etat dans la Compagnie financière de CIC et de l’Union européenne
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la loi de nationalisation (n° 82-155 du 11 février 1982) ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation…
Arrêté du 18 mars 1998 relatif aux demandes d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale dans les aérodromes
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le ministre de l’équipement, des transports et du logement, Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ; Vu le code…
Décret n°98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 30) Déplier Titre premier : Formation de la société – objet – dénomination – siège – durée. (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 4) Annexe, art. 1 Annexe, art. 2 Annexe, art.…
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (Article Annexe) Annexe Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du logement, Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la…
Cour d’appel de Versailles, du 5 décembre 1997
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Par requête en date du 10 mars 1995, la société SODER PATRIMOINE (anciennement COFLUMA) a sollicité du tribunal d’instance de VANVES qu’il autorise la saisie-arrêt des rémunérations de Mademoiselle X…, pour obtenir le recouvrement de la somme de 779.572,31 Francs, en vertu du jugement rendu le…
Décret n°97-795 du 21 août 1997 relatif à la Sociéte Air France et modifiant le code de l’aviation civile
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’équipement, des transports et du logement, Vu le code de l’aviation civile ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur…
Décret n°97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l’Etat et au contrôle économique et financier de l’Etat
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code minier, Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au…
Décret n°97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort à participer au capital de la société Capital Investissement Franche-Comté
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3231-6 ; Vu la loi n° 66-537…
Décret n°97-467 du 9 mai 1997 portant approbation de modifications des statuts du Crédit foncier de France
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu le décret du 28 février 1852 modifié sur les sociétés de crédit foncier ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, ensemble le décret n° 67-236 du…
Décret n°97-469 du 5 mai 1997 autorisant les départements du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret à participer au capital de la société Centre Capital Développement
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3231-6 ; Vu la loi n° 66-537…
Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établissements de jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : CONDITIONS D’ÉTABLISSEMENT ET D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DE JEUX. (Articles 2 à 11) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Replier TITRE II : MODALITÉS D’ADMINISTRATION ET…
Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l’entreprise nationale
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles ANNEXE, 1 à ANNEXE, 24) Déplier STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM. (Articles ANNEXE, 1 à ANNEXE, 24) Article ANNEXE, 1 Article ANNEXE, 2 Article ANNEXE, 3 Article ANNEXE, 4 Article ANNEXE, 5 Article ANNEXE, 6 Article ANNEXE, 7 Article ANNEXE, 8 Article ANNEXE,…
