Cour d’appel de Paris, du 18 janvier 2001
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 18 JANVIER 2001 (N , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2000/09777 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 19/11/1999 par le JUGE DE L’EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n…
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales (Articles 1 à 54) Déplier Section 1 : Les documents d’urbanisme et les opérations d’aménagement (Articles 1 à 45) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7…
Décret n°2000-1117 du 16 novembre 2000 autorisant les départements de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d’Or, de l’Yonne et de la Nièvre et la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard à participer au capital de la société Batifranc
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2253-1 et L. 3231-6 et L. 4211-1 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet…
Décret n°2000-1116 du 16 novembre 2000 autorisant le département du Haut-Rhin et la communauté de communes du bassin potassique à participer au capital de la Société de diversification du bassin potassique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 5214-21 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée…
Cour d’appel de Reims, du 26 octobre 2000
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION E. M. ARRET X…°820 AFFAIRE X…° : 99/01063 AFFAIRE Y… C/Z… C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MEZIERES le 19 Février 1999 ARRET DU 26 OCTOBRE 2000 APPELANTE : Madame Jacqueline Y……
Décision 2000-433 DC – 27 juillet 2000 – Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juin 2000, par MM. José ROSSI, Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-Louis DEBRÉ, Mme Nicole AMELINE, M. François d’AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques BLANC, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Dominique DORD, Franck DHERSIN, Laurent DOMINATI, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Claude…
Cour d’appel de Paris, du 10 mars 2000
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET X… 10 MARS 2000 (N , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 1997/01732 1997/11371 Décision dont appel : Jugement rendu le 20/12/1996 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 10/è Ch. RG n : 1995/04623…
Décision 99-424 DC – 29 décembre 1999 – Loi de finances pour 2000 – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1999, par MM. Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, José ROSSI, Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, MM. René ANDRÉ, André ANGOT, Philippe AUBERGER, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Mmes Martine AURILLAC, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, MM. Jean BARDET, François BAROIN, Christian BERGELIN, André BERTHOL, Léon BERTRAND, Jean-Yves…
Décret n°99-1135 du 28 décembre 1999 approuvant des modifications des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’intérieur, Vu le code de la voirie routière ; Vu…
Cour d’appel de Versailles, 18 novembre 1999
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS ET PROCEDURE La Compagnie Générale de Développement Immobilier, dite COGEDIM, devenue aujourd’hui OGDI à la suite d’un changement de dénomination, est une société anonyme ayant son siège à LEVALLOIS PERRET (Hauts-de-Seine), spécialisée, avec ses filiales, dans la promotion immobilière. Au 30 juin 1995, COGEDIM comptait…
Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Les contrats territoriaux d’exploitation. (Articles 4 à 8) (abrogé) Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Replier Titre II : Exploitations et personnes (Articles 9 à 46) Déplier Chapitre Ier : L’exploitation agricole. (Articles 9 à 18)…
Arrêté du 28 juin 1999 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Déplier MEMBRES DU GROUPE D’ACTIONNAIRES PARTENAIRES DU CRÉDIT LYONNAIS (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre…
Cour d’appel de Versailles, 20 mai 1999
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur X… détenait le tiers du capital de la société KHARYS PARFUMS, ayant son siège social à BOULOGNE BILLANCOURT et exploitant des magasins de parfumerie à TOULOUSE. La société KHARYS PARFUMS a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement…
Décret n°99-300 du 15 avril 1999 relatif à la modification des statuts de la Société d’économie mixte pour la construction et l’exploitation du Marché d’intérêt national d’Avignon
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Déplier STATUTS DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DU MARCHÉ D’INTÉRÊT NATIONAL D’AVIGNON (SMINA) (Article Annexe) Annexe Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de…
Cour d’appel de Versailles, du 15 avril 1999
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES – JLG – REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt nE Le VINGT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 20.05.1999 la Cour d’Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l’arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE…
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L’ACTION DE L’ÉTAT (Articles 1 à 3) Déplier Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République. (Articles 1 à 2) Article 1 Article 1-1 Article 2 Déplier Chapitre II : L’action de l’Etat pour…
Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE. (Articles 7 à 19) Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Replier TITRE II :…
Cour d’appel de Versailles, du 4 mars 1999
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La Cour statue sur l’appel interjeté par la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME du jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de commerce de Pontoise qui a arrêté à son profit un plan de continuation par voie de reprise interne en donnant acte…
Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l’Etat de l’installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : Les casinos (Articles 1 à 44) Déplier Chapitre Ier : Administration des casinos. (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Déplier Chapitre II : Fonctionnement des casinos. (Articles 6 à 12) Article 6 …
Décision 98-405 DC – 29 décembre 1998 – Loi de finances pour 1999 – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 décembre 1998, par MM Jean-Louis Debré, José Rossi, Philippe Douste-Blazy, Philippe Séguin, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM Jean Bardet, François Baroin, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Michel…
