Décision 2001-455 DC – 12 janvier 2002 – Loi de modernisation sociale – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT,…
Cour d’appel de Colmar, du 8 janvier 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 1 A 01/04126 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats SCP CAHN, LEVY, BERGMANN Maîtres SENGEL et CROVISIER Le 08 janvier 2001 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 JANVIER 2002 COMPOSITION DE…
Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d’économie mixte locales. (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier Titre II : Statut des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du…
Cour d’appel de Caen, 29 novembre 2001
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le contrat du 09 novembre 1984 ne stipule de résiliation sur l’initiative de la clinique qu’en cas de faute grave du praticien après un préavis de trois mois dans l’hypothèse où celui-ci aurait « dans l’exercice de sa profession un comportement manifestement anormal vis à vis de…
Cour d’appel de Versailles, du 22 novembre 2001
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La société du Ferromanganèse de Paris-Outreau, ci-après SFPO, est une société de droit français ayant pour objet la production d’alliage au manganèse. Depuis sa création en 1979, elle a pour fournisseur quasi-exclusif la Compagnie Minière de l’Ogooué, ci-après COMILOG, concessionnaire de la mine de manganèse de…
Cour d’appel de Versailles, du 22 novembre 2001
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La société du Ferromanganèse de Paris-Outreau, ci-après SFPO, est une société de droit français ayant pour objet la production d’alliage au manganèse. Depuis sa création en 1979, elle a pour fournisseur quasi-exclusif la Compagnie Minière de l’Ogooué, ci-après COMILOG, concessionnaire de la mine de manganèse de…
Cour d’appel de Versailles, du 25 octobre 2001
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La société SOS FLEXIBLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE le 25 mars 1994, a pour activité le dépannage et la distribution de fluides hydrauliques ainsi que de tous composants s’y rapportant; elle est titulaire de la marque SOS FLEXIBLES nä 96.610.842…
Cour d’appel de Lyon, 19 octobre 2001
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS EXPOSE DU LITIGE – PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 20 novembre 2000, Maître Maurice X…, agissant ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société LE CHATELET, a relevé appel d’une ordonnance rendue le 27 juillet 2000 par le juge…
Décret n°2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles 1 à 45) Déplier CONVENTION DE CONCESSION POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L’EXPLOITATION ET L’ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU Article Déplier CAHIER DES CHARGES POUR LA CONCESSION DU FINANCEMENT, DE LA CONCEPTION, DE LA CONSTRUCTION, DE L’EXPLOITATION ET…
Cour d’appel de Paris, du 18 septembre 2001
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2001 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/02157 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N° 00-D-45 du Conseil de la Concurrence en date du 18/01/2001 Nature de la décision…
Cour d’appel de Grenoble, du 18 septembre 2001
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R.G. N° 99/03488 N° Minute : AFFAIRE : X… c/ Y… Grosse délivrée le : S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 18 SEPTEMBRE 2001 Appel d’une décision (N° R.G. 9600584) rendue…
Cour d’appel de Rouen, 13 septembre 2001
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2001 Sur appel d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 7 juillet 2000, la cause a été appelée à l’audience publique du jeudi 31 mai 2001, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Le Procureur de la République près…
Cour d’appel de Paris, du 6 août 2001
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE H C.M.F. RG : SAE 3/2001 RG : SAE 4/2001 O R D O N N A N C E L’AN DEUX MIL UN et le SIX AOUT Nous, B. ALBERTINI, Président de Chambre à la Cour d’Appel de PARIS,…
Cour d’appel de Paris, du 6 août 2001
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE H C.M.F. RG : SAE 3/2001 RG : SAE 4/2001 O R D O N N A N C E L’AN DEUX MIL UN et le SIX AOUT Nous, B. ALBERTINI, Président de Chambre à la Cour d’Appel de PARIS,…
Décision 2001-450 DC – 11 juillet 2001 – Loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel – Conformité
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 2001, par MM. Henri de RAINCOURT, Jean-Paul HUGOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, James BORDAS, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUES, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Jean CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE,…
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Première Partie : Régulation financière (Articles 1 à 47) Déplier Titre Ier : Déroulement des offres publiques d’achat ou d’échange (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Déplier Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation…
Cour d’appel de Versailles, du 11 mai 2001
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 1984, Mademoiselle X… a donné à bail à Monsieur LE Y… un appartement sis à BOIS COLOMBES (92), 21, rue de l’Abbé Glatz. Par acte d’huissier en date du 14 octobre 1997, Mademoiselle…
Cour d’appel de Dijon, du 24 avril 2001
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON DU: 24 Avril 2001 N° du dossier: 01/00053 L’affaire appelée à l’audience du 17 Avril 2001 a été mise en délibéré à l’audience de ce jour VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL UN, Nous, Gérard GAUCHER, X… du…
Cour d’appel de Colmar, du 7 février 2001
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M.L.G./S.B. PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 199805612 Minute N 1M Expédition à : Maître BUEB Maître ROSENBLIEH Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D’APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 FEVRIER 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES…
Décret n°2001-118 du 6 février 2001 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 quinquies B, 163 quinquies C et 208 ; Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique…
