Cour d’appel de Paris, du 26 mars 2003
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 26 MARS 2003 (N , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2002/20751 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 18/11/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n…
Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Replier DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 3 à 85) Déplier TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ANNEE 2002 (Articles 3 à 14)…
Décision 2002-464 DC – 27 décembre 2002 – Loi de finances pour 2003 – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de finances pour 2003, le 20 décembre 2002, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE,…
Cour d’appel de Paris, du 12 décembre 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 12 DECEMBRE 2002 (N , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2000/02264 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 13 septembre 1999 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de…
Décret n°2002-1265 du 16 octobre 2002 approuvant les statuts de la Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 730-1 à L. 730-17 ; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d’un marché…
Cour d’appel de Reims, soc, du 9 octobre 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE LG ARRÊT N ° AFFAIRE N : 00/01291 AFFAIRE Jean X… C/D E L T O U R (ML S A RENNEPONT)ä C.G.E.A. REIMS, D’AMIENS, A.G.S. / UNE D2CISION RENDUE le 16 Novembre 1999 par le Conseil de Prud’hommes d4EPERNAY…
Cour d’appel de Rennes, du 2 septembre 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sixième Chambre ARRÊT N°834 R.G :00/05022 M. Jean-Yves X… Y…/ Mme Josiane Z… A… partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET…
Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l’application de l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l’annexe II du code général des impôts
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 quinquies C et 208 et son annexe II ; Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre…
Cour d’appel de Montpellier, du 13 mai 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt Syndicat Commerce et services de l’Hérault CFDT / Syndicat mixte pour le traitement de l’information des nouvelles informations COGIDIS page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société SIAGE, société d’économie mixte créée a au cours de années 1970, avait une activité de services…
Cour d’appel de Rennes, du 24 avril 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Deuxième Chambre Comm. ARRÊT N°151 R.G : 00/05445 Société EXPORT DEVELOPPEMENT CORPORATION « SOCIETE POUR L’EXPANSION DES EXPORTATIONS » Société CAROUSSEL SHIPPING COMPANY LTD Société CYPRUS MARITIME CO LTD Société JOY SHIPPING COMPANY INC Société KEEN MARINE COMPANY LTD C/ Société LEO TEMPEST SHIPPING COMPANY LTD Confirmation Copie…
Cour d’appel de Rennes, du 24 avril 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Deuxième Chambre Comm. ARRÊT N° R.G : 00/05445 Société EXPORT DEVELOPPEMENT CORPORATION « SOCIETE POUR L’EXPANSION DES EXPORTATIONS » Société CAROUSSEL SHIPPING COMPANY LTD Société CYPRUS MARITIME CO LTD Société JOY SHIPPING COMPANY INC Société KEEN MARINE COMPANY LTD C/ Société LEO TEMPEST SHIPPING COMPANY LTD Confirmation REPUBLIQUE…
Cour d’appel de Rennes, du 2 avril 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 AVRIL 2002 PREMIERE CHAMBRE A RG : : déclaré ouverte la procédure de constitution du fonds de limitation de responsabilité relative au navire » ERIKA » a dit que ce fonds serait constitué sous la forme d’une lettre de…
Cour d’appel de Paris, du 19 mars 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 19 MARS 2002 (N , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/17786 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 201C1190 du Conseil des marchés financiers en date du 19/09/2001 Nature de la…
Cour d’appel de Paris, du 19 mars 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 19 MARS 2002 (N , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/17786 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 201C1190 du Conseil des marchés financiers en date du 19/09/2001 Nature de la…
Cour d’appel de Paris, du 19 mars 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 19 MARS 2002 (N , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/17786 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 201C1190 du Conseil des marchés financiers en date du 19/09/2001 Nature de la…
Cour d’appel de Paris, du 19 mars 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 19 MARS 2002 (N , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/17786 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 201C1190 du Conseil des marchés financiers en date du 19/09/2001 Nature de la…
Cour d’appel de Paris, du 11 mars 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DOSSIER N 01/02010 ARRÊT DU 11 MARS 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D’APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 11 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel…
Cour d’appel de Colmar, du 30 janvier 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 1 B 98/03405 MINUTE N° 87/2002 Copie exécutoire aux avocats Maître HEICHELBECH et associés SCP CAHN, LEVY, BERGMANN Le 30.01.02 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA…
Cour d’appel de Versailles, du 24 janvier 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La Cour est saisie de l’appel formé par la banque SAN PAOLO à l’encontre de l’ordonnance rendue le 22 mars 2001 par Monsieur Le X… du Tribunal de commerce de Nanterre qui l’a déclarée irrecevable en ses demandes et l’a condamnée à payer à la SA…
Cour d’appel de Colmar, 22 janvier 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 1 A 00 / 05987 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître LAISSUE- STRAVOPODIS Maîtres CROVISIER Copie à : M. Le Procureur Général PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 Janvier 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. GUEUDET,…
