Cour d’appel de Versailles, du 4 novembre 2004
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 59B contradictoire DU 04 NOVEMBRE 2004 R.G. Nä 03/02344 AFFAIRE : S.A.R.L. FRANSBEN agissant aux diligences de son gérant … C/ Société UNILEVER INTERNATIONAL PARIS … Décision déférée à la cour :…
Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l’Etat.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Déplier ENTITÉS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L’AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT (Article Annexe) Annexe Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er…
Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES TECHNIQUES (Articles 1 à 14) Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Déplier Chapitre II : Modalités des contrôles techniques (Articles 5 à 12) Article 5…
Décret n°2004-686 du 9 juillet 2004 approuvant des modifications des statuts de la Société d’économie mixte pour la gestion du marché d’intérêt national de Lyon.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le code de commerce,…
Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu le code de commerce ; Vu le nouveau…
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 12) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Replier Chapitre II : Régime des prescriptions archéologiques. (Articles 13…
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (1).
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DE L’AUTONOMIE. (Articles 1 à 6-2) Déplier Section 1 : Dispositions générales (Articles 1 à 6) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Déplier Section 2 : De la reconnaissance de la Nation (Articles 6-1…
Cour d’appel de Lyon, du 19 février 2004
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Instruction clôturée le 07 Novembre 2003 Audience publique du 28 Novembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D’APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur SIMON, Conseiller le plus ancien de la Chambre, faisant fonction de Président en…
Cour d’appel de Lyon, du 19 février 2004
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Instruction clôturée le 28 Novembre 2003 Audience publique du 03 Décembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D’APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller Monsieur SANTELLI, Conseiller DÉBATS : à l’audience publique…
Cour d’appel de Paris, CT0175, du 12 février 2004
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1è chambre, section H ARRET DU 12 FEVRIER 2004 (N , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2004/00827 Décision déférée à la Cour : décision no03-MC-04 rendue le 22 décembre 2003 par le Conseil de la concurrence DEMANDERESSES AU RECOURS :…
Arrêté du 14 janvier 2004 fixant le programme de l’enseignement de management des organisations en classe de première de la série « sciences et technologies de la gestion »
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 311-2 ; Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990, modifié par le décret n° 2003-181 du 5 mars 2003, instituant un Conseil national des programmes…
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 62) Déplier TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 61) Déplier I. – IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES (Articles 1 à 35) Déplier A. – Dispositions antérieures. (Article 1) Article 1…
Cour d’appel de Colmar, du 14 octobre 2003
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS D.V. N° RG 1 A 01/03432 MINUTE N° 1M783/2003 Copie exécutoire aux avocats SCP CAHN ET ASSOCIES Maître BECKERS Le 14/10/2003 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 Octobre 2003 COMPOSITION DE LA COUR…
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine (Articles 4 à 22) Déplier Chapitre Ier : Réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles. (Article 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Déplier Chapitre II : Programme…
Décision 2003-477 DC – 31 juillet 2003 – Loi pour l’initiative économique – Conformité
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l’initiative économique, le 22 juillet 2003, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude…
Cour d’appel de Versailles, du 26 juin 2003
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE REPUBLIQUE FRANCAISE VERSAILLES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1 ère chambre 1 ère section LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TROIS ARRET N° La cour d’appel de VERSAILLES, 1 ère chambre 1 ère section, a rendu l’arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique,…
Cour d’appel de Versailles, du 26 juin 2003
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE REPUBLIQUE FRANCAISE VERSAILLES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1 ère chambre 1 ère section LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TROIS ARRET N° La cour d’appel de VERSAILLES, 1 ère chambre 1 ère section, a rendu l’arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique,…
Loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 A modifié les dispositions suivantes Crée Code de l’aviation civile – art. L330-11 (V) Crée Code de l’aviation civile – art. L360-1 (M) Crée Code de l’aviation civile – art. L360-2 (M) Crée Code de l’aviation civile – art. L360-3 (M) Crée Code de l’aviation civile…
Cour d’appel de Paris, du 26 mars 2003
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 26 MARS 2003 (N , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2002/20751 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 18/11/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n…
