Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué à l’industrie, Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles…
Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe I à Annexe II) Annexe I Annexe II Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et…
Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Organisation de l’établissement public Bpifrance (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier Chapitre II : Organisation de la société anonyme Bpifrance (Articles 6 à 11) Article 6 Article 7 Article 7-1 Article 7-2…
Cour d’appel de Paris, CT0175, du 28 juin 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère Chambre – Section H ARRÊT DU 28 JUIN 2005 (no , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2005/02268 Décision déférée à la Cour : rendue le…
Cour d’appel d’Agen, CIV.1, du 20 juin 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DU 20 Juin 2005 ————————- C.S./I.L. Corinne X… C/ Delphine Y…, Virginie Z…, Dominique Z…, S.A.R.L. CAHORS IMMOBILIER TRANSACTIONS RG N : 03/01195 – A R R E T No – —————————– Prononcé à l’audience publique du vingt Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président…
Cour d’appel de Douai, CT0003, du 7 juin 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DOSSIER N 04/03315 ARRÊT DU 07 Juin 2005 6ème CHAMBRE IT COUR D’APPEL DE DOUAI 6ème Chambre – Prononcé publiquement le 07 Juin 2005, par la 6ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d’un jugement du T.G.I. DE BETHUNE du 02 NOVEMBRE 2004 PARTIES EN CAUSE…
Cour d’appel de Versailles, CT0005, du 24 mai 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Chambres commerciales réunies D.C./P.G. ARRET No Code nac : 63C contradictoire DU 24 MAI 2005 R.G. No 03/04061 AFFAIRE : Michel G. X… … C/ SA AUDIT DE FRANCE – SODIP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 janvier…
Cour d’appel de Rouen, COMM, du 12 mai 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R.G : 01/04371 COUR D’APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 12 MAI 2005 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 26 Octobre 2001 APPELANTE : Me Béatrice X…, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation de la S.A. J C Y… 6…
Cour d’appel de Lyon, du 12 mai 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 12 Mai 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 05 août 2003 – N° rôle : 2002/2554 N° R.G. : 03/05236 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur…
Cour d’appel de Limoges, CT0046, du 4 mai 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS , ARRET N RG N : 04/01102 AFFAIRE : S.A.R.L. HOPI, M. X… LE Y…, M. Marc LE Y… Z…/ S.A. GROUPE ACECOM BL/MCM EXPERTISE – OPERATIONS DE GESTION grosse à SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION —==oOo==— ARRET DU 04…
Cour d’appel d’Angers, COMM, du 31 mars 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/IL X… N AFFAIRE N : 03/01853 Jugement du 16 Juin 2003 Tribunal de Commerce du MANS (+ R.G. 03-280) no d’inscription au RG de première instance : 01-6673 X… DU 31 MARS 2005 APPELANTS : LA SARL ALTA CONCEPT 1…
Cour d’appel de Lyon, du 24 mars 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BELLEY du 02 juin 2003 – N° rôle : 38-2001 et 67-2001 N° R.G. : 03/03887 Nature du recours : Appel…
Cour d’appel de Lyon, du 24 mars 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R.G : 04/00375 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 17 décembre 2003 RG N°2003/627 S.A.S. DISTRIBUTION X… FRANCE C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS COUR D’APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 MARS 2005 APPELANTE : SNC DISTRIBUTION X… FRANCE…
Cour d’appel de Bordeaux, CT0007, du 17 mars 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET RENDU PAR LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX ————————– Le : 17 MARS 2005 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A No de rôle : 03/01278 S.A. JD TECHNOLOGIES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c/ S.A.R.L. FINANCIERE SCATLER, agissant…
Cour d’appel de Versailles, CT0012, du 17 mars 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 36Z contradictoire DU 17 MARS 2005 R.G. Nä 03/08369 AFFAIRE : Marcel X… C/ S.A Y… FRANCE devenue SAS Y… FRANCE D cision d f r e Ë la cour : Jugement…
Cour d’appel de Versailles, CT0012, du 17 mars 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 36Z contradictoire DU 17 MARS 2005 R.G. Nä 03/08369 AFFAIRE : Marcel X… C/ S.A Y… FRANCE devenue SAS Y… FRANCE D cision d f r e Ë la cour : Jugement…
Cour d’appel de Versailles, CT0012, du 3 mars 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 36Z contradictoire DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/08392 AFFAIRE : S.A. COOPERATIVE DE COMMERCANTS DETAILLANTS CIME NEUILLY … C/ Patrick X… D cision d f r e Ë la cour :…
Cour d’appel de Versailles, CT0012, du 3 mars 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 36Z contradictoire DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/08392 AFFAIRE : S.A. COOPERATIVE DE COMMERCANTS DETAILLANTS CIME NEUILLY … C/ Patrick X… D cision d f r e Ë la cour :…
Cour d’appel de Limoges, du 3 mars 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LIMOGES ***** N DU 3 MARS 2005 Arrêt qui confirme l’ordonnance de refus d’actes NOTIFIE LE CHAMBRE DE L’INSTRUCTION A l’audience du TROIS MARS DEUX MILLE CINQ, l’arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE LA COUR D’APPEL de LIMOGES,…
Cour d’appel de Versailles, du 24 février 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 34C contradictoire DU 24 FEVRIER 2005 R.G. Nä 03/07294 AFFAIRE : S.A S CRIL TECHNOLOGY anciennement dénommée S.A.S. CRIL INGENIERIE C/ Jean-Loup X… … Décision déférée à la cour : Jugement rendu…
