Cour d’appel de Rennes, CT0014, du 8 septembre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS ET PROCEDURE :La Société Générale a consenti :-le 8 juillet 1986, à Monsieur et Madame X…. un prêt immobilier de 590 000 francs,( 89 444 euros) renégocié le 5 avril 1989 avec baisse du taux d’ intérêt,- le 8 novembre 1988, à Monsieur et Madame…
Cour d’appel de Nancy, SOC, du 6 septembre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No PH DU 06 SEPTEMBRE 2006 R.G : 06/00076 Conseil de Prud’hommes de REMIREMONT 01/00016 02 mai 2002 COUR D’APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANT : Monsieur Philippe X… … comparant en personne Assisté de Me Julien FOURAY (avocat au barreau d’EPINAL) substitué par Me…
Cour d’appel de Nancy, SOC, du 6 septembre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No PH DU 06 SEPTEMBRE 2006 R.G : 06/00076 Conseil de Prud’hommes de REMIREMONT 01/00016 02 mai 2002 COUR D’APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANT : Monsieur Philippe X… … 88560 ST MAURICE SUR MOSELLE comparant en personne Assisté de Me Julien FOURAY (avocat au…
Cour d’appel de Versailles, CT0153, du 5 septembre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 05 SEPTEMBRE 2006 R. G. No 05/ 02234 AFFAIRE : Phlippe X… C/ S. A. SERVGLOBAL, anciennement dénommée FERMA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2004 par…
Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. (Article 1) Article 1 Replier Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 2 à 7) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Le Président…
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS (Articles 1 à 27) Déplier Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics. (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Déplier Chapitre II : Faciliter…
Décret n°2006-810 du 6 juillet 2006 relatif à la justification par les porteurs de parts ou les actionnaires de l’éligibilité au plan d’épargne en actions de leur investissement en parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au c du 2° du I de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier et modifiant l’annexe II au code général des impôts
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code général des impôts, notamment l’annexe II à ce code ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-31 ; Vu la loi de finances pour 2004 (n°…
Cour d’appel de Colmar, CIV.1, du 20 juin 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MH/KJMINUTE No Copie exécutoire à- Me Valérie SPIESER- Me SCP G & T CAHN – D.S. BERGMANNLe 20 JUIN 2006Le GreffierREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCOUR D’APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION AARRET DU 20 Juin 2006Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A 00/04380Décision…
Cour d’appel de Versailles, CT0136, du 20 juin 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C 22ème chambre ARRET No40 CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2006 R.G. No 05/02777 AFFAIRE : X… Y… C/ S.A. CHAMPAGNES GIESLER et autres…. Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 Décembre 1990 par le Tribunal de…
Cour d’appel de Versailles, CT0090, du 15 juin 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AH.L./J.C. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2006 R.G. No 05/05371 AFFAIRE : Yvon X… C/ S.A.S. 9 TELECOM venant aux droits de la S.A. KAPTECH en la personne de son représentant légal Décision déférée à…
Cour d’appel de Versailles, CT0197, du 6 juin 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2006 R.G. No 05/05459 AFFAIRE : Amédée X… C/ S.A. DETECTION ELECTRONIQUE FRANOEAISE VAL D’OISE « D.E.F » en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement…
Cour d’appel de Versailles, CT0012, du 18 mai 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 39A contradictoire DU 18 MAI 2006 R.G. No 04/08829 AFFAIRE : S.A.S. VIASTAEL – C/ S.A. MAILLE DU PEVELE … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2004…
Cour d’appel de Douai, CT0039, du 2 mai 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/05/2006 * * * No RG : 05/06484 et 05/06708 Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 24 Octobre 2005 REF : TF/CP Contredit Liquidation judiciaire APPELANT – DEMANDEUR au CONTREDIT Monsieur le X… Divisionnaire du Centre…
Cour d’appel d’Agen, CIV.1, du 24 avril 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DU 24 Avril 2006 ————————- F.C/F.K S.A. BROUILLON PROCESS, C/ S.A. EXPERTISES GALTIER, Christian X… RG N : 04/01952 – A R R Ê T no 395/06 Prononcé à l’audience publique du vingt quatre Avril deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d’Isabelle…
Cour d’appel d’Orléans, COMM, du 13 avril 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me GARNIER ARRÊT du : 13 AVRIL 2006 No : No RG : 05/01866 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 17 Juin 2005 PARTIES…
Cour d’appel de Lyon, CIV.3, du 6 avril 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 06 Avril 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 11 février 2005 – No rôle : 2003 010345 No R.G. : 05/01629 Nature du recours : Appel…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, CT0092, du 5 avril 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET 5ème Ch No 06/ COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE Prononcé publiquement le MERCREDI 05 AVRIL 2006, par la 5ème chambre des appels correctionnels, Sur appel d’un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE du 08 MARS 2004 CH.A ARRÊT AU FOND PREVENUS : X… Fabrice Jean…
Cour d’appel d’Angers, COMM, du 28 mars 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/IL X… N 121 AFFAIRE N : 04/02872 Jugement du 01 Décembre 2004 Tribunal de Commerce d’ANGERS no d’inscription au RG de première instance : 03/000433 Y… DU 28 MARS 2006 APPELANT : Maître B… TOUCHAIS agissant en qualité de liquidateur…
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, CT0082, du 24 mars 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT NoR.G : 04/01675 LA SCI X… IMMOBILIER Y… C/ Z… COUR D’APPEL DE SAINT-DENISCHAMBRE CIVILEARRÊ DU 24 MARS 2006 Appel d’une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 14 SEPTEMBRE 2004 suivant déclaration d’appel en date du 21 OCTOBRE…
Cour d’appel de Paris, CT0185, du 23 mars 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 8ème Chambre – Section A X… DU 23 MARS 2006 (no , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 05/09869 Décision déférée à la Cour : Jugement du…
