Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, Vu le code monétaire et financier , notamment son article L. 621-6 ; Vu la lettre du président de l’Autorité des marchés financiers du 25 mai 2012, Arrête : Article…
Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de…
Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de…
Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d’huissiers de justice
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Masquer les articles et les sections abrogés Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de…
Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié…
Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 5124-1 à L. 5124-18 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre…
Décision 2011-200 QPC – 02 décembre 2011 – Banque populaire Côte d’Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire] – Non conformité totale
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d’État (décision n° 336839 du 23 septembre 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Banque Populaire Côte d’Azur, relative à la conformité aux droits et libertés que la…
Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés anonymes (Articles 1 à 8) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Replier Chapitre II : Dispositions relatives aux fusions et scissions (Articles 9 à 15) Article 9…
LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER (Article 1) Déplier DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 1) Article 1 Replier SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 2 à Annexe) Déplier TITRE Ier : AUTORISATIONS…
Décret n° 2011-1403 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l’application de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité, mentionnées à l’article 238 bis HV du code général des impôts
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 336-1 et…
Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe I à Annexe II) Annexe I Annexe II Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu le règlement n° 882-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29…
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d’habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de…
Décision 2011-165 QPC – 16 septembre 2011 – Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales] – Conformité
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 805 du 28 juin 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société HEATHERBRAE LTD, relative à la conformité aux droits et libertés…
Décision 2011-638 DC – 28 juillet 2011 – Loi de finances rectificative pour 2011 – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2011, le 13 juillet 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, M. Jean-Paul BACQUET, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Serge BLISKO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre…
Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l’application de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité, mentionnées à l’article 238 bis HV du code général des impôts
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, Vu le code général des impôts , notamment ses…
Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l’Etat et la Société d’exploitation de l’aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l’aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de l’aviation civile (partie…
Décret n° 2011-268 du 14 mars 2011 instituant une action spécifique de l’Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de commerce , notamment son article L. 233-3 ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux…
Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l’accès au grade d’inspecteur des finances publiques
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions…
Mise en œuvre de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle
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RÉSUMÉ La circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle : les nouvelles règles entreront en vigueur progressivement. L’annexe détaille les règles applicables en…
Décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 relatif au contrôle de l’Etat sur la société anonyme OSEO
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 615-1 et D. 615-6 ; Vu l’ ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de l’établissement…
