Décision 2013-369 QPC – 28 février 2014 – Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées] – Conformité
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1251 du 17 décembre 2013), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Madag, relative à la conformité aux droits et libertés que…
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi…
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe I) Annexe I Annexe II Le ministre de l’économie et des finances, Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et…
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, Vu le code général des impôts , notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 218 de son annexe IV ; Vu…
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière (Articles 1 à 6) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 4-1 Article 5 Article 6 Replier Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle…
Circulaire relative à l’application du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
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RÉSUMÉ La présente circulaire et son annexe ont pour objet de rappeler les règles applicables à l’octroi d’une aide de minimis (inférieure à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux)par une collectivité territoriale ou par l’Etat, afin de permettre d’assurer la sécurité juridique des aides octroyées dans ce cadre. Les aides de minimis sont prévues…
Décision 2013-679 DC – 04 décembre 2013 – Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Non conformité partielle – réserve
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le 6 novembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT,…
CIRCULAIRE N° DSS/SD5D/2013/386 du 22 novembre 2013 relative à la contribution assise sur les dépenses de promotion des médicaments
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RÉSUMÉ La présente circulaire vise à préciser les questions d’interprétation du droit existant relatives à l’assiette, aux obligations déclaratives, aux modalités de recouvrement et de contrôle de la contribution mentionnée à l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l’Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu le code monétaire et financier , notamment son article D. 615-6 ; Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement, notamment ses articles 2…
Arrêté du 16 septembre 2013 portant création par la direction générale du Trésor d’un traitement automatisé des demandes d’autorisation de transaction dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 215 ; Vu le règlement (UE) n° 267/2012 du 23 mars 2012 modifié concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ; Vu l’ article 459 du code…
Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l’article L. 313-27 du code de la construction et de l’habitation
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 313-3, L. 313-28 et R. 313-12 à R. 313-20-3 ; Vu…
Décision 2013-333 QPC – 26 juillet 2013 – M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d’administration] – Conformité
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1204 du 30 mai 2013), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe M., M. Olivier D. et le syndicat SDMY-CFTC, relative à…
Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ; Vu la loi…
Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ; Vu la loi…
Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l’Ecole nationale supérieure de création industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier Chapitre II : Organisation administrative (Articles 5 à 16) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 …
CIRCULAIRE N°DGOS/PF4/2013/39 du 18 janvier 2013 relative au programme de recherche translationnelle en santé
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RÉSUMÉ La DGOS et l’ANR lancent un premier appel à projets commun, le programme de recherche translationnelle en santé
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT (Articles 1 à 15) Déplier Chapitre Ier : Objet (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Déplier Chapitre II : Gouvernance (Articles 3 à 11) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8…
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 61) Déplier TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 60) Déplier I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 30) Déplier A. ― Autorisation de perception des impôts…
Décision 2012-662 DC – 29 décembre 2012 – Loi de finances pour 2013 – Non conformité partielle – réserve
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances 2013, le 20 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART,…
Arrêté du 30 octobre 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l’esthétique-cosmétique-parfumerie », option A : management, option B : formation-marques, option C : cosmétologie
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe I à Annexe VI) Annexe I Annexe I (suite) Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Annexe VI La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le décret n° 95-665…
