Décision 2015-715 DC – 05 août 2015 – Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM.…
Décision 2015-476 QPC – 17 juillet 2015 – Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d’une participation majoritaire dans une société – Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation] – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2015 par le Conseil d’État (décision n° 386792 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Holding Désile, par la SELARL Cabinet Yves Sexer, avocat au barreau de Paris, relative…
Décision 2015-473 QPC – 26 juin 2015 – Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu – Conditions d’application de l’abattement forfaitaire] – Conformité – réserve
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d’État (décision n° 384972 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. et Mme Jean-Marc P., par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d’État…
INSTRUCTION N° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l’application des articles L.5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d’autorisation d’ouverture d’une pharmacie d’officine par voie de création, transfert ou de regroupement
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RÉSUMÉ La présente instruction a pour objectif de rappeler les dispositions législatives et réglementaires relatives aux autorisations d’ouverture des pharmacies.
Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat…
Décret n° 2015-154 du 11 février 2015 approuvant le contrat de partenariat passé entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère pour la conception, la construction, l’entretien, la maintenance et le financement du pôle d’échange Multimodal Montpellier Sud de France
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la directive n° 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de…
Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (abrogé) Article Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Vu le code de la construction et de l’habitation , notamment ses articles L. 312-1 et R. 312-3-1 ; Vu…
circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement
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RÉSUMÉ La présente circulaire et ses annexes ont pour objet de moderniser le contenu des circulaires des 25 et 26 novembre 2004 relatives à l’action de l’Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, auxquelles elle se substitue, et de rationaliser l’organisation des dispositifs de détection et de soutien des entreprises en…
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale (Articles 1 à 8) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Replier Chapitre II : Mesures concernant les procédures…
Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Vu le code de la construction et de l’habitation , notamment ses articles L. 313-3, L. 313-17 et L. 313-19 et…
Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d’actionnaires et d’obligataires des sociétés commerciales
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le règlement (UE) n° 2014-909 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union…
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS (Articles 1 à 10) Article 1 Article 2 Article 2 bis Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Replier Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne…
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Replier Titre II : GOUVERNANCE (Articles 3 à 21) Déplier Chapitre Ier : Conseils d’administration et de surveillance (Articles 3 à 16) Déplier Section 1 : Composition des conseils (Article…
Arrêté du 19 août 2014 portant organisation de l’Agence des participations de l’Etat
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l’Etat » ; Vu l’avis du comité…
Décision 2014-404 QPC – 20 juin 2014 – Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l’actionnaire ou l’associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice] – Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d’État (décision n° 371921 du 11 avril 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Bernard M., relative à la conformité aux droits et libertés que la…
Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l’Etat et la Société d’exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l’aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté…
Circulaire du 18 avril 2014 relative à l’obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes
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RÉSUMÉ Circulaire du 18 avril 2014 relative à l’obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D’UN ÉTABLISSEMENT (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Replier TITRE II : MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L’ACTIVITÉ PAR LES SALARIÉS (Article 4)…
Décision 2014-692 DC – 27 mars 2014 – Loi visant à reconquérir l’économie réelle – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi visant à reconquérir l’économie réelle, le 27 février 2014, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Dominique BUSSEREAU, Yves CENSI, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François…
Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise
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RÉSUMÉ La loi du 14 juin 2013 et son décret d’application du 27 décembre 2013 ont introuduit dans le champ de l’information-consultation du comité d’entreprise plusieurs nouveaux dispositifs. La présente circulaire les détaille. Elle rappelle l’objet de la nouvelle procédure de consultation du comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise, fournit des précisions sur le…
