LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (1)
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS (Articles 1 à 38) Déplier Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris (Articles 1 à 11) Déplier Section 1 : Dispositions générales (Articles 1 à 7) Article 1…
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ (Articles 1 à 24) Déplier Chapitre Ier : De l’Agence française anticorruption (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Déplier Chapitre II : De…
Décision 2016-741 DC – 08 décembre 2016 – Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – Non conformité partielle – réserve
·
Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sous le n° 2016-741 DC, le 15 novembre 2016, par le Président du Sénat.…
Note du 8 décembre 2016 relative à la mise en œuvre d’une politique de performance énergétique au sens de l’article D. 351-5 du code de l’énergie
·
RÉSUMÉ Cette note vise à préciser les modalités de suivi et de contrôle par les Préfets de région de la politique de performance énergétique mise en œuvre par les entreprises fortement consommatrices d’électricité au sens de l’article L.351-1 du code de l’énergie.
Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L’OBLIGATION DÉCLARATIVE (Articles 1 à 17) Déplier Chapitre 1er : Personnes incluses dans le champ de l’obligation déclarative (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Déplier Chapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets…
Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d’habitation à loyer modéré ou d’augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet
·
Masquer les articles et les sections abrogés La ministre du logement et de l’habitat durable, Vu le décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d’opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d’habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de…
Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l’approbation des statuts d’Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d’Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable, Vu le code de la construction et de l’habitation notamment ses articles L. 313-18, L. 313-18-6, L. 313-19, L. 313-19-6, L. 313-20 et L. 313-20-5…
Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d’approvisionnement d’électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité mentionnées à l’article 238 bis HV du code général des impôts
·
Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le code de l’énergie , notamment ses articles L. 335-5, R. 335-1 et suivants ; Vu le code général des impôts , notamment son article L. 238 bis HV ;…
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l’habitat durable, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu le code…
Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, Vu le code monétaire et financier , notamment son article L. 213-3 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières…
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)
·
Masquer les articles et les sections abrogés L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 L’ ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée. Versions Versions Liens relatifs…
Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le code de l’énergie , notamment son livre V et ses articles L. 311-10 et…
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 7) Déplier Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 6) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Déplier Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À…
Décision 2015-33 I – 22 décembre 2015 – Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires – Incompatibilité
·
Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2015 par le Président du Sénat au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2015-33 I, d’une demande tendant à apprécier si M. Michel BOUVARD, sénateur, se trouve…
Décret n° 2015-1586 du 4 décembre 2015 instituant une action spécifique de l’Etat au capital de Nexter Systems SA
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 233-3…
Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
·
Masquer les articles et les sections abrogés Conformément à l’article 1er de la loi n° 2016-563 du 10 mai 2016, l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 est ratifiée. Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son…
Décision 2015-718 DC – 13 août 2015 – Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – Non conformité partielle
·
Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le 23 juillet 2015, sous le numéro 2015-718 DC, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Christophe BÉCHU, Jean BIZET, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON,…
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES (Articles 1 à 32) Déplier Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales (Articles 1 à 32) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 …
Instruction du Gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
·
RÉSUMÉ La présente instruction abroge la circulaire NOR MCTB0600060C du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1)
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : LIBÉRER L’ACTIVITÉ (Articles 1 à 102) Déplier Chapitre Ier : Mobilité (Articles 1 à 30) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13…
