Décision 2019-781 DC – 16 mai 2019 – Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – Non conformité partielle
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Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, sous le n° 2019-781 DC, le 16 avril 2019, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, MM. Julien AUBERT, Thibault…
Arrêté du 10 avril 2019 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l’article 21-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’ ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux…
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d’organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’ ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à…
Décision 2018-777 DC – 28 décembre 2018 – Loi de finances pour 2019 – Non conformité partielle
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Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2019, sous le n° 2018-777 DC, le 21 décembre 2018, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Ericka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET,…
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE (Articles 1 à 15) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 …
Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Replier Annexe Article Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE)…
Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l’actionnaire opérateur d’une société d’économie mixte hydroélectrique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l’énergie , notamment ses articles L. 521-18 à L. 521-20, R. 521-7, R. 521-69 et R. 521-70 ; Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif…
Décision 2018-701 QPC – 20 avril 2018 – Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré] – Conformité
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Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2018 par le Conseil d’État (décision n° 412155 du 1er février 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Mi Développement 2 par la SCP Nicolaÿ – de…
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 57) Déplier Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 56) Déplier I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 40) Déplier A : Autorisation de perception des impôts…
Décision 2017-755 DC – 29 novembre 2017 – Loi de finances rectificative pour 2017 – Conformité
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Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2017, sous le n° 2017-755 DC, le 15 novembre 2017, par MM. Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND,…
Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l’application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : DEMANDES D’AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UN CLUB DE JEUX (Articles 1 à 5) Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1) Article 1 Déplier Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 2 à 5) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier…
Décision 2017-5093 AN – 21 juillet 2017 – A.N., Bouches-du-Rhône 13ème circ. M. Jean FAYOLLE et autre – Rejet
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Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d’une requête présentée par MM. Jean FAYOLLE et Claude BERNEX demeurant respectivement à Fos-sur-Mer et Port de Bouc (Bouches-du-Rhônes) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5093 AN. Cette requête vise à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été…
Arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l’application de l’article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de mise en œuvre du régime d’autorisation préalable pour certains investissements dans les sociétés exploitant des casinos
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Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 323-3, R. 323-1 à R. 323-3, D. 323-4 et R. 323-5 ; Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, notamment son article 34 ; Vu le…
Décision 2017-643/650 QPC – 07 juillet 2017 – M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers] – Conformité – réserve
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Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mai 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407999 du 9 mai 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Amar H. par Me Yann Le Viavant, avocat au barreau…
Vote électronique des actionnaires : formation impérative
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Il est vivement conseillé de mettre en place une formation ou un guide d’usage à destination des actionnaires amenés à voter par boitier électronique. Dans cette affaire, des actionnaires ont saisi le juge des référés pour voir prononcer la nullité des délibérations d’une assemblée. Était en cause la décision prise par le président de séance,…
Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Déplier Préambule : RAISON D’ÊTRE Article Déplier Titre Ier : DÉNOMINATION – FORME – OBJET – SIÈGE – DURÉE Article Déplier Titre II : CAPITAL SOCIAL Article Déplier Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Article …
Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Investissements soumis à autorisation préalable en application de l’article L. 323-3 du code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Replier Chapitre II : Abrogation du régime des cercles de jeux (Articles 4…
Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
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Masquer les articles et les sections abrogés L’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 est ratifiée par l’article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019. Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38…
Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Adélie-APIEntreprise
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances, Vu le code des relations entre le public et l’administration , notamment ses articles L. 114-8 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23…
Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre IER : Conseil de surveillance (Articles 1 à 15) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 10-1 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Replier…
