Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Déplier Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ – DÉNOMINATION OBJET – SIÈGE – DURÉE Article Déplier Titre II : CAPITAL SOCIAL – ACTIONS Article Déplier Titre III : CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRECTION GÉNÉRALE Article Déplier Titre…
Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ – DÉNOMINATION OBJET – SIÈGE – DURÉE Article Déplier Titre II : CAPITAL SOCIAL – ACTIONS Article Déplier Titre III : CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRECTION GÉNÉRALE Article Déplier Titre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES Article …
Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances, Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union ; Vu le code de commerce , notamment en son article L. 233-3 ;…
Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Déplier Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ – DÉNOMINATION OBJET – SIÈGE – DURÉE Article Déplier Titre II : CAPITAL SOCIAL – ACTIONS Article Déplier Titre III : CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRECTION GÉNÉRALE Article Déplier Titre…
Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l’approbation des statuts de la société La Française des jeux
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (Articles 1 à 32) Article Déplier Titre Ier : FORME – OBJET – DÉNOMINATION – SIÈGE – DURÉE (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Déplier Titre II : CAPITAL SOCIAL – ACTIONS (Articles…
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre IER : INSPECTION DE L’ARMEMENT (Articles 2 à 4) Article 2 Article 3 Article 4 Replier Titre II : DIRECTION DES OPÉRATIONS (Articles 5 à 9) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Replier Titre III : SERVICE D’ARCHITECTURE…
Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l’article 18 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (Articles 1 à 26) Article Déplier Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ – DÉNOMINATION OBJET – SIÈGE – DURÉE (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Déplier Titre II : CAPITAL SOCIAL –…
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 96) Déplier Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 95) Déplier I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 72) Déplier A. – Autorisation de perception des impôts…
Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d’une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiels d’actifs et aux votes au sein des assemblées générales d’actionnaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu le code de commerce , notamment son livre II modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et par la loi n° 2019-744…
Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 50 ; Vu le code des assurances , notamment ses articles L. 432-1 et suivants ; Vu le code monétaire et financier…
Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d’exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 225-23 et L. 225-71, dans leur rédaction issue de l’ article 186 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance…
Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives aux rémunérations des mandataires sociaux (Article 1) Article 1 Replier Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence des conventions réglementées (Article 2) Article 2 Replier Chapitre III : Dispositions relatives à l’identification des actionnaires (Article 3) Article 3…
Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances, Vu la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires ; Vu le code de commerce…
Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D’ARGENT ET DE HASARD (Articles 1 à 39) Déplier Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 10) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 …
Arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’ article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation et aux…
Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l’Etat et la société d’exploitation de l’aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l’aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (Article unique) Article Article unique Article Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des armées, de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l’économie et des finances et du ministre…
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Replier Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES (Articles 3 à 33) Déplier Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés (Articles…
Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d’un directeur général d’office public de l’habitat lorsqu’il assure également la direction d’une société de coordination dont l’office est actionnaire
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l’habitation , notamment ses articles L. 421-12-1, L. 423-1-2, R.* 421-16, R. 421-20 et R. 421-20-1-1 ; Vu l’avis…
Décision 2019-793 QPC – 28 juin 2019 – Époux C. [Majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers] – Conformité
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Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 avril 2019 par le Conseil d’État (décision n° 428401 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. et Mme Étienne C. par Me Rodolphe Mossé, avocat au barreau…
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Des entreprises libérées (Articles 1 à 70) Déplier Section 1 : Création facilitée et à moindre coût (Articles 1 à 10) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10…
