Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture, Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative…
Décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
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Publics concernés : producteurs d’électricité photovoltaïque bénéficiaires d’un contrat de soutien public au titre des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°…
Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l’application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance, Vu le code de commerce ; Vu l’ ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d’investissement, notamment le II de son article 6 ; Vu l’…
Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 9-1) Déplier Section 1 : Définitions relatives aux œuvres (Article 1) Article 1 Déplier Section 2 : Chiffre d’affaires annuel net (Articles 2 à 7) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 …
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 93) Déplier Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 92) Déplier I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 72) Déplier A. – Autorisation de perception des impôts…
Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l’Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : L’Université Clermont Auvergne (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 5 à 11) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Replier…
Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (Articles 1 à 32) Article Déplier Titre Ier : FORME – OBJET – DÉNOMINATION – SIÈGE – DURÉE (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Déplier Titre II : CAPITAL SOCIAL – ACTIONS (Articles…
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Vu le code du travail , notamment ses articles R. 5122-1 à R. 5122-26 ; Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise…
Arrêté du 10 juillet 2020 portant création d’une société d’économie mixte dite « Société Dionysienne d’Aménagement et de la Construction » (SODIAC) et approbation de ses statuts
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des outre-mer, Vu le livre II du code de commerce ; Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution de plans d’équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, notamment son article…
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de…
Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le…
Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil, notamment son article 1343-5 ; Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;…
Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions communes aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé (Articles 1 à 4-2) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 4-1 Article 4-2 Replier Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés à responsabilité…
Décision 2019-832/833 QPC – 03 avril 2020 – M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention] – Conformité
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Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2019 par le Conseil d’État (décisions nos 423118 et 423044 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour M. Marc S. et Mme Albertine G. par…
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : CHAMP D’APPLICATION (Article 1) Article 1 Replier Titre II : ASSEMBLÉES (Articles 2 à 7) Déplier Chapitre Ier : Adaptation des règles de convocation et d’information (Articles 2 à 3) Article 2 Article 3 Déplier Chapitre II : Adaptation des…
Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances, Vu l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, Arrête : Article 1 Modifié par Arrêté du 19 septembre 2022 – art. 2 En application de l’ article 6 de la loi n°…
Décret n° 2020-123 du 14 février 2020 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l’exploitation du système d’oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française de Donges-Metz
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l’environnement , notamment les chapitres IV et V du titre V de son livre V ; Vu…
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Replier Titre II : CONTROLE INTERNE (Articles 4 à 179) Déplier Chapitre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS (Articles 4 à 8) Article 4 Article 5 Article 6 Article 7…
Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d’accès pour l’exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Replier Annexe Article Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu l’accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;…
Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-5 du code de la construction et de l’habitation
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’ article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation et aux…
