Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6ème chambre, 14/11/2011, 09VE03168, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 21 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 09VE03168, présentée pour M. et Mme Pierre A, demeurant …, par Me Depres ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler…
Cour Administrative d’Appel de Paris, 2ème Chambre – formation B, 11/05/2007, 04PA02448, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004, présentée pour la société MOBIL PROJECT, dont le siège est c/o Burodafer 34, avenue des Champs-Élysées à Paris (75008), représentée par son gérant en exercice, par Me Lenoir ; la société MOBIL PROJECT demande à la cour :…
Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème Chambre, du 23 novembre 2004, 04VE00586, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d’une…
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/04/2021, 19BX01062, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le numéro 1601026 M. et Mme C… A… ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels…
CAA de PARIS, 5ème chambre, 05/10/2017, 15PA03025, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…B…ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années…
Cour administrative d’appel de Lyon, du 26 juin 1990, 89LY00615, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour, en application de l’article 17 du…
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre – formation à 3, 13/11/2015, 14MA00594, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association » Forum des Monts d’Orb » et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : – d’annuler l’arrêté du 28 février 2011 par lequel le préfet de l’Hérault a délivré à la SA Ventura un…
Cour administrative d’appel de Nancy, du 2 avril 1992, 90NC00545, inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1990, présentée par la SA SOISSONS VEHICULES UTILITAIRES, représentée par son président-directeur général en exercice ; La SA SOISSONS VEHICULES UTILITAIRES demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le…
CAA de LYON, 3ème chambre, 03/06/2021, 19LY01729, Inédit au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 6 mai 2019, 17 juin 2019, 4 octobre 2019, 8 octobre 2020 et le 29 avril 2021, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, l’association » Environnement et Patrimoines en pays du Serein…
Conseil d’Etat, 9 / 8 SSR, du 17 mars 1993, 79876, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986, présentés pour M. Gustave X…, demeurant … ; M. Gustave X… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 15…
Cour de discipline budgétaire et financière, du 26 juin 1996, publié au recueil Lebon
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; la décision notifiée le 29 octobre 1992 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d’irrégularités dans…
Décision 2022-1014 QPC – 14 octobre 2022 – Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier] – Conformité
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Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2022 par le Conseil d’État (décision n° 442224 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Schneider electric et autres par Me Sarah Dardour-Attali, avocate au…
Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l’article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d’information prévu à l’article D. 119-29-2 du même code
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Vu la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au…
Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires
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Publics concernés : sociétés par actions, actionnaires de ces sociétés et intermédiaires les sociétés et les actionnaires précités, y compris les dépositaires centraux. Objet : modalités d’identification des actionnaires, de transmission d’informations entre les sociétés et leurs actionnaires et de facilitation de l’exercice des droits des actionnaires. Entrée en vigueur : le décret entre en…
Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
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Publics concernés : consommateurs d’électricité, fournisseurs d’électricité, producteurs d’électricité, Commission de régulation de l’énergie, Caisse des dépôts et consignations. Objet : accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret, pris en application de l’ article L. 336-10 du…
Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé qui effectuent la déclaration sociale nominative. Objet : catégories d’informations de la déclaration sociale nominative (DSN) et des événements mentionnés au I de l’article R. 133-13 du…
Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
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Naviguer dans le sommaire Déplier Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 8) Déplier Chapitre Ier : Chiffre d’affaires annuel net (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Déplier Chapitre II : Dépenses contribuant au développement de la production (Articles 5 à 7) Article 5 Article 6 Article 7 …
Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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Naviguer dans le sommaire Déplier Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 15) Déplier Chapitre Ier : champ d’application (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Déplier Chapitre II : Conventions entre l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services (Articles…
Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe (Articles 1 à 29) Article Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22…
Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de l’action sociale et des familles , notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ; Vu l’arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés…
