Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1994, la requête présentée par M. Paul ROESCH, demeurant Les Bouralès à (74410) SAINT JORIOZ ; M. ROESCH demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 31 mars 1994 par lequel le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 26 décembre 1990 et 26 avril 1991, présentés pour la société N.R.J., dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; la société N.R.J. demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 septembre 1995, sous le n 95NC01420, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE demande à la Cour : – d’annuler le jugement n 90706 en date du 6 avril 1995…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour la SARL LABHYA, dont le siège est situé 11 B, rue de Paraire à Rodez (12000), par Me Jonquet, avocat ; La SARL LABHYA demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0601117 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2010, présentée pour la SAS MENUISERIES PVC GM, dont le siège est à Lacapelle Bleys (12 240), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Derrien-Lalanne ; La SAS MENUISERIES PVC GM demande à la cour :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°), sous le n°0500912, la requête, enregistrée le 7 mars 2005, présentée pour la société CENTRALE D’INVESTISSEMENTS, dont le siège est 41, avenue de l’Opéra à Paris (75002), par Me Streinchenberger ; la société CENTRALE D’INVESTISSEMENTS demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 avril 2010, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT demande à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8, puis le 9 septembre 2005 en original au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la SCI SOGIMAR LE MADREPORE, représentée par Me DUBUIT, mandataire, domicilié 5, boulevard de l’Europe à Evry (91050) par la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège est 32 rue Mirabeau à Le Relecq Kerhuon (29480) ; la CAISSE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Paul A demeurant 12, chemin du Nant d’Argent à Coligny (1223), Suisse ; M. Paul A demande au Conseil d’Etat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 15 novembre 2004, sous le n°04MA02381, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er du jugement n°0003834…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1984 et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1994 sous le n 94NC01253, présentée par M. X… demeurant à Le Mesnil-Théribus, Chaumont-en-Vexin (Oise) ; M. X… demande à la Cour : 1 – d’annuler le jugement n 89-1484 en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2005, complétée par un mémoire enregistré le 6 février 2007, présentée pour M. Lucien X demeurant …, par la SCP d’avocats Dreyfus-Schmid-Ohana-Lietta ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 28 février 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour administrative d’appel de Nantes le dossier de la requête présentée par Mme Armelle Paulet et enregistrée au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004, présentée pour la société anonyme AXA, venant aux droits de la société anonyme Banque d’Orsay, prise en la personne du président de son directoire domicilié en cette qualité au siège social situé 25 avenue de Matignon à Paris…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 6 mai 2019, 17 juin 2019, 4 octobre 2019, 8 octobre 2020 et le 29 avril 2021, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, l’association  » Environnement et Patrimoines en pays du Serein…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986, présentés pour M. Gustave X…, demeurant … ; M. Gustave X… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 15…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; la décision notifiée le 29 octobre 1992 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d’irrégularités dans…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant …, par Me Sarrazin ; M. X demande à la Cour : 1) d’annuler le jugement n° 96-494 en date du 28 septembre…