Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. et Mme B… A… ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006, présentée pour Mme Françoise X, demeurant …, par Me Mondini ; Mme X demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 2 du jugement n° 0307874 en date du 2 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 juin 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0400331 du 25 février 2009 en tant que le Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour la société MMA FINANCE, dont le siège est 11, place des 5 martyrs du lycée Buffon BP 124 à Paris Cedex 14 (75663), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Robert ; La…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1990, présentée par Mme Colette X…, demeurant … (Landes) ; Mme X… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1999, présentée pour Mme Denise X, demeurant …, par Me DUBAULT, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 21 décembre 1998 par lequel le tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 5 décembre 1984 et 4 avril 1985, présentés pour M. Pierre X…, demeurant … et Coli à Paris (75016) ; M. X… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et en 2005 ainsi que des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1994, la requête présentée par M. Paul ROESCH, demeurant Les Bouralès à (74410) SAINT JORIOZ ; M. ROESCH demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 31 mars 1994 par lequel le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour le PORT AUTONOME DE ROUEN, dont le siège est 34 boulevard de Boisguilbert BP 4075 à Rouen cedex, par Me Clerc, avocat ; le PORT AUTONOME DE ROUEN demande à la Cour : 1′) d’annuler le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X… EPOUSE … , DEMEURANT A … , AGISSANT COMME VENANT AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, LA DAME Y … DONT ELLE EST HERITIERE ET COMME TUTRICE DE SON FRERE, INCAPABLE, LE SIEUR W … , COHERITIER, LADITE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 3 décembre 1986 sous le numéro 83506, et au greffe de la Cour administrative d’appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00083, présentée par M. André X… demeurant à RAVILLOLES 39170, SAINT LUPICIN,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 27 octobre et 20 décembre 1989, présentés pour M. Z… demeurant … Roses à la Grande Motte (34280) et tendant à ce que la cour : – réforme le jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004, présentée pour la société anonyme RESIMMO, représentée par le président de son conseil d’administration, M. Nabil Al , ayant son siège social 61 rue de Ponthieu à Paris (75008), par Me Cavaillé ; la SA RESIMMO demande à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Alic X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 juillet 1982…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 17 décembre 1985 et 14 février 1986, présentés par M. Jacques X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d’Etat : 1°) réforme le jugement en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Deuxième Chambre) Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1995 sous le N 95NC01010, présentée par la S.A. DAMART, dont le siège social est … (Nord), représentée par le président de son directoire ; La S.A. DAMART demande à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête présentée pour MM. Horia et Radu X…, héritiers de Mme X… demeurant …, par Me Guy BOUDRIOT, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 3 janvier 1991 ; les CONSORTS X… demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1996, présentée pour M. Gérard X…, demeurant à Fontenay-sur-Loing (45210), Le Pont des Cloches, par Me Y…, avocat ; M. X… demande à la Cour : 1 ) d’annuler l’ordonnance n 92-782 du 2…