Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02044, le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-666 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02047, le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-659 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02045, le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-656 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02048, le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-942 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02050, le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-658 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02036, le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-670 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02034, le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-1349 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02039, le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-1348 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02035, le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-661 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02040, le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-663 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 960BX02037, le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-657 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 juin 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0400331 du 25 février 2009 en tant que le Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour la société MMA FINANCE, dont le siège est 11, place des 5 martyrs du lycée Buffon BP 124 à Paris Cedex 14 (75663), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Robert ; La…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1990, présentée par Mme Colette X…, demeurant … (Landes) ; Mme X… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1999, présentée pour Mme Denise X, demeurant …, par Me DUBAULT, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 21 décembre 1998 par lequel le tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel le 24 avril 1990 sous le numéro 89NC01185, présentée par M. Robert SIX, demeurant à BREVONNES, PINEY (10220) , tendant à ce que la Cour : – annule le jugement en date du 21 février…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02046, le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-668 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 30 décembre 2017 et le 1er février 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 26 mars 2019, la SARL Chante France Développement, représentée par MeC…, demande à la Cour :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une instance enregistrée le 31 août 2015 sous le n°1507078, M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… B…a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2010 à raison de…