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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G… F…a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1992, sous le n° 92NT00314, présentée pour Mme Maurice Z…, demeurant …, par Me X…, avocat ; Mme Z… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 20 février 1992…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1992, sous le n° 92NT00317, présentée pour M. Jacques Y…, demeurant …, par Me X…, avocat ; M. Y… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 20 février 1992…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2019, complétée par des mémoires les 28 octobre 2019 et 2 juin 2020, l’association A… Espace Mercantour, représentée par la SAS Colin-Stoclet, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, demande à…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant …, par Me Farcy, avocat ; il demande à la Cour : 11) de réformer le jugement n° 0301651, en date du 2…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Deuxième Chambre) VU, enregistrée au greffe de la Cour, le 15 janvier 1993, sous le n° 93NC00027, la requête présentée par M. Alain TISSERAND demeurant … (Yonne) ; M. TISSERAND demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement, en date du 20 octobre 1992, par…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré le 12 avril 2011 présenté pour le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, par le directeur du contrôle fiscal Sud-Ouest ; Le ministre demande à la cour : 1°) d’annuler les articles…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d’appel de Lyon, présentée pour M. Jean-François A, demeurant … M. A demande à la Cour : 1) d’annuler le jugement n° 0303073 en date du 22 novembre 2005 par lequel le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989 par laquelle le président de la 7e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour, en application de l’article 17 du…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, l’ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d’une cour administrative d’appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d’une cour administrative d’appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E…D…a demandé au Tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le ministre chargé du travail a, d’une part, retiré la décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par la société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1992, sous le n° 92NT00315, présentée pour M. Michel Y…, demeurant …, par Me X…, avocat ; M. Y… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 20 février 1992…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1992, sous le n° 92NT00318, présentée pour M. Marc Y…, demeurant …, par Me X…, avocat ; M. Y… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 20 février 1992…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1992, sous le n° 92NT00316, présentée pour M. Pierre Y…, demeurant …, par Me X…, avocat ; M. Y… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 20 février 1992…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02039, le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-1348 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02035, le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-661 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 96BX02040, le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-663 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 7 octobre 1996 sous le n 960BX02037, le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-657 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de…