Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RIOM Chambre Commerciale Pourvoi Y08-17464 ARRET No DU : 18 Octobre 2006 N : 05 / 03122 JD JP Arrêt rendu le dix huit Octobre deux mille six COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : Mme Claudine BRESSOULALY, Président M. J.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur la quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1988 du Code civil ; Attendu que la cession de la totalité ou de la majorité des actions d’une société anonyme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SD / HB R.G : 06 / 01752 Décision attaquée : du 5 octobre 2006 Origine : conseil de prud’hommes de BOURGES M. Michel X… C / S.A.R.L. ACCESS Notification aux parties par expéditions le : 5. 10. 2007 Me LACROIX-Me LEVY Copie : 5. 10.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 20 septembre 2000, M. X… a conclu avec la clinique de Lambersart, aux droits de laquelle se trouve la société HPM-Hôpital privé métropole (la clinique), un contrat d’exercice…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La SA TRANS INTER PICK UP (TIP FRANCE) a fait assigner Messieurs Daniel GODEFROY et Giuseppe X… et la société TRASPORTI INTERNAZIONALI PAVESI (TIP ITALIE) devant le tribunal de commerce de Pontoise, par acte en date du 11 octobre 1996. Cette assignation tend à voir annuler…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gilberte Bérilo, épouse Benhaïm, président directeur général de la société Maison de Santé Mozart, demeurant …, 2 /…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2007 No : No RG : 06/02690 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 22 Septembre 2006 PARTIES EN CAUSE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2017), que M. V… a été engagé le 4 juin 1988 par la société Telem, appartenant au groupe Onet, en qualité de directeur d’agence, et en est devenu…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l’article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société GFD a été mise en redressement judiciaire le 5 octobre 2004 ; que le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X… que sur le pourvoi incident relevé par M. Y… et M. Z…, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Inogyne ; Attendu, selon…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Olivier X…-Y…, – La société René X…Engineering, contre l’arrêt de la cour d’appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – La société Euroshipping company inc, – La société Cherokee bay limited, – M. Jaime X…, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – Mme Ekaterina X…, épouse H…, – M. Andriy Y…, – Mme Catherine J…, – Mlle Laurie J…, – Mme Magali J…, – M. Morgan J…, – Mme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 08-13. 044 et n° Z 08-13. 049 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Business Value Challenge (la société BVC) comportait deux groupes d’actionnaires,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2014), que la société Colber développement, détenue par M. et Mme X…, était liée à la société Jemini, dont ils étaient actionnaires majoritaires,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 OCTOBRE 1969), LA SOCIETE ANONYME DE L’OUENZA AVAIT POUR OBJET SOCIAL L’EXPLOITATION DE MINES EN ALGERIE, QU’EN 1966, SES BIENS SITUES SUR CE TERRITOIRE ONT ETE APPREHENDES PAR LES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 18ème Chambre C Audience solennelle ARRET DU 13 Mars 2008 (no 7, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 07/02373 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Janvier 2003 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 43 F-P Pourvoi n° G 18-21.860 R É P U B L I Q U E F…