Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MACIF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelle et sociale assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1982 et 10 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. X…, demeurant … 81100 , et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule le jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X… TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DISTRIBUES PAR SES SOINS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 7 octobre 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 94-672 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. et Mme A… B…, demeurant…, par Me Boyenval, avocat ; M. et Mme B… demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0907104 du 8 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 348025 du 30 mars 2012, enregistrée le 20 avril 2012, par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, d’une part, annulé l’arrêt de la Cour n° 08MA001172-08MA01241 du 31 janvier 2011 en tant qu’il a statué sur l’appel de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision en date du 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 10ème sous-section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D…F…ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2009. Par un jugement n° 1301569…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…F…ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2009. Par un jugement n° 1301571…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E…C…a demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2009. Par un jugement n° 1400336 du 30…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1990, au greffe de la Cour, présentée pour M. X… GANTER, demeurant Le Moulin du Repaire, à Saint Léonard de Noblat (87400) ; M. X… GANTER demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 9 novembre 1989…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6), dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92575 Cedex) ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6) demande au Conseil d’Etat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1992, la requête présentée pour la S.A. LES GRANDS CHAIS DE BORDEAUX NORD dont le siège est situé … ; La S.A. LES GRANDS CHAIS DE BORDEAUX NORD demande à la cour : – d’annuler le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2000, au greffe de la cour administrative d’appel de Douai, présentée pour la société anonyme Lepetit, dont le siège est … au Havre (76600), par Me Y…, avocat ; la S.A. Lepetit demande à la Cour : 1°) d’annuler…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d’agglomération Castres-Mazamet a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler une délibération du 8 avril 2016 du comité syndical du syndicat mixte départemental pour la valorisation des déchets ménagers et assimilés dénommé  » Trifyl « .…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, enregistrée le 9 juillet 1990 sous le n° 90PA00647, la requête présentée pour M. André X… demeurant à Pointe Pironette V2-114 Meet Brief 104/1986 – Villa Hotels Saint-Marteen Netherland (ANTILLA ISLANDS) par M. Y…, conseil juridique, et tendant à ce que la cour : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Perseus I, dont le siège est 30 avenue Georges V, à Paris (75008), par Me Castro ; la société Perseus I demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour M. André A, domicilié … ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0400183 – 0404752 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. Henri X…, demeurant … 78300 , et tendant à ce que le Conseil d’Etat : °1 annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D…E…ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2009, ainsi que…