Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E… A… ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1999, présentée par M. Nicolas X demeurant … ; M. Nicolas X demande à la Cour : 1′ d’annuler le jugement n° 972355 en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant …, par Me Amiel ; Mme X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9902758 du 24 février 2005 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant partiellement sa demande en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…B…ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la société Electrolux Production, société anonyme ayant son siège …, et représentée par son président-directeur général en exercice ; la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DU VAL, dont le siège est 14, boulevard Saint-Martin à Vitré (35500) ; la SOCIETE FINANCIERE DU VAL…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) LA LOCOMOTIVE, dont le siège social est 90 boulevard de Clichy à Paris (75018), par Me Guilloux ; la SARL LA LOCOMOTIVE demande à la cour : 1°) d’annuler le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2006 et rectifiée le 26 janvier 2006, présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) BONNETERIE CEVENOLE, dont le siège est 1001 avenue de la République à Guilherand-Granges (07500), représentée par son représentant légal,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alliance Connectic a demandé au tribunal administratif de Besançon, d’une part, d’annuler la décision du syndicat mixte de l’aire urbaine rejetant son mémoire d’imprévision du 9 décembre 2015, d’autre part, de résilier la convention de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…B…ont demandé au Tribunal administratif de Paris de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, pour M. et Mme Thierry A, demeurant au …, SUISSE, par Me Temime ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0507509…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 3 décembre 1986 sous le numéro 83505, et au greffe de la Cour administrative d’appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00081, présentée par la société anonyme « Etablissements Simon LAHU » à LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE (JURA),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SAS Sopropêche, dont le siège social est 15, rue Florian Laporte à Lorient (56100), représentée par son président ; la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 avril 2009, 6 juillet 2009 et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société First International Production, dont le siège est 37 avenue Franklin Roosevelt à Paris (75008), représentée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi d’une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles le gérant de la SARL Pôle Construction, M. C…, a été…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lupa Patrimoine France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des majorations y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête présentée par l’AGENCE NATIONALE POUR L’INDEMNISATION DES FRANCAIS D’OUTRE-MER, dont le siège est …, représentée par son directeur général ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1990 ; l’agence demande à la cour : 1°) d’annuler la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 14 mars 1990, présentée pour la Société « SUPERSEAL CORPORATION » domiciliée au siège social de la société anonyme Veraqui, zone industrielle Nord B.P. 76 à Marmande (47202) représentée par le président-directeur général de la société Veraqui et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. X… tendant à : 1° l’annulation du jugement du 23 mai 1980 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 1974 ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006, présentée pour Mlle Patricia X, demeurant …, par Me Calandra ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0105220 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa…