Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…C…a demandé le 8 juin 2014 au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1991 présentée pour M. X…, demeurant …, par Me DELPEYROUX, avocat à la cour ; M. X… demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2000, complétée une première fois par le mémoire enregistré le 5 avril 2001, présentée par M. Gilles X, élisant domicile … ; M. X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 95-1322 et 96-841, en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1990, présentée par Me COUDIN, avocat, pour Mme Y…, élisant domicile au cabinet de Me X…, … ; Mme Y… demande à la cour: 1°) d’annuler le jugement en date du 11 janvier 1990,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1984 et 24 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par M. Nourhan X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Comala Défense a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D’UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT A LA SOCIETE X REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour administrative d’appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Maurice ROUYRES et enregistrée au secrétariat de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pro’Confort a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X…, TENDANT A LA REFORMATION D’UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE X…, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, QUI LUI A ETE RECLAMEE POUR…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, TENDANT A L’ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1967, QUI A STATUE SUR LES DROITS A INDEMNITE DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE HOTTINGUER, dont le siège est … ; la SOCIETE FINANCIERE HOTTINGUER demande au Conseil d’Etat : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance en date du 28 février 1989 par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2010, présentée pour la SAS MENUISERIES PVC GM, dont le siège est à Lacapelle Bleys (12240), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Derrien-Lalanne ; La SAS MENUISERIES PVC GM demande à la cour : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2010, présentée pour la société par actions simplifiées (SAS) MAG, dont le siège est à La Fouillade (12270), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Derrien-Lalanne ; La SAS MAG demande à la cour : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 et le 11 mars 2010, présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) menuiserie Aveyronnaise ( MAG ), dont le siège est à la Fouillade, à Najac (12270), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Derrien-Lalanne ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 août 2006 et confirmée par la production de l’original le 11 août 2006 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. et Mme Didier , demeurant …, par la société d’avocats Fidal ; M.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 août 2006 et confirmée par la production de l’original le 11 août 2006 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. Patrick X, demeurant …, par la société d’avocats Fidal ; M. X demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 2005 et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6), dont le siège est 89 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex (92575) ; la…