Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 28 février 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour administrative d’appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Yves PAULET et enregistrée au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 28 février 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour administrative d’appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. François PAULET et enregistrée au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème chambre B) VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 ) à titre principal, d’annuler et, à titre subsidiaire, de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1992, présentée pour M. Yves Y… demeurant à ROUBAIX (Nord) …, par Maître Jacky X…, avocat au barreau de Lille ; M. Y… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 85-8989…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1987 et 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par Mme Y…, reprenant l’instance de son mari décédé, en sa qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire et en outre au nom…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1991 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux, présentée pour M. Clément X…, demeurant … (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X… demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 01MA00155, la requête présentée par M. et Mme Jean-Marie X demeurant …; Ils déclarent interjeter appel du jugement n° 97 03877 rendu le 21 novembre 2000, par lequel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS HOLDING YAKA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour la société anonyme SLEVMI-GROUPE SAINT ELOI, dont le siège est 117 rue Charles Michels, BP 169 à Saint Denis Cedex 01 (93208), représentée par son président-directeur général…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 324238, la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme Nicole V, demeurant … ; M. Jack N, demeurant … ; M. François S, demeurant … ; Mme Marie-France E, demeurant … ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Serge Y… demeurant Le Cormier, à Saint-Vivien-de-Blaye (Gironde) ; M. et Mme Y… demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 3 juin 1993…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1989, sous le n° 89NT01236, présentée par M. Bernard X…, demeurant … (Cher) ; M. X… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. Bruno ZYX demeurant …, par Me Christian Poppe, avocat ; M. ZYX demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement nos 97-738 et 97-2037 en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E…ont demandé au Tribunal Administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2006 et des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SHCB a demandé au tribunal administratif de Grenoble : – d’annuler le contrat de délégation de la gestion du service public de la restauration collective municipale et d’une cuisine centrale conclu entre la commune de Fontaine…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X… MICHEL TENDANT A L’ANNULATION D’UNE DECISION DU 14 DECEMBRE 1972 DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L’AMNISTIE ET DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER AU FOND JUSQU’A CE QUE LA JURIDICTION PENALE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Gérard X, demeurant …, par Me Pujol ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 du jugement n° 9821150/2 en date du 4 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1996, présentée pour M. Y… demeurant … (44000) Nantes, par Me X…, avocat au barreau de Rennes ; M. Y… demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n s 92.5312-94.2725 en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant …), par la SCP Arcil Marsaudon et Fischer ; M. et Mme Daniel X demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9704756 en date du 2 juillet…