Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement, le 10 janvier 1997 et le 18 février 1997, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (G.F.A.) DE LA GASNERIE, représenté par son gérant en exercice, dont le siège social est …, par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la société ETNA FINANCE, venant aux droits de la société FINANCIERE VALVERT, dont le siège est 7, rue d’Artois, à Paris, représentée par son président en exercice, et pour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l’ordonnance en date du 28 février 1989 par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour administrative d’appel de Paris, en application de l’article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 11 juin 2001, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2001, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour administrative d’appel de Douai, en application de l’article R. 221-7 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par société anonyme « ETABLISSEMENTS JEAN X… », dont le siège social est …, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EURL New Bounty a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C… B… a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème chambre B) VU la requête, enregistrée le 5 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SAEX, dont le siège est …, par Me X…, avocat ; la société SAEX demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E…C…ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2009, pour un montant de 13 862 euros. Par un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B…C…a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1303959 du 28 mai 2015,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…C…ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1302256 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour administrative d’appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Paul CAYE et enregistrée au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2020 et 28 février 2021, l’association SOS de nos campagnes 80, représentée par Me B… C…, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la Somme du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 28 février 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour administrative d’appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Yves PAULET et enregistrée au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 28 février 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour administrative d’appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. François PAULET et enregistrée au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème chambre B) VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 ) à titre principal, d’annuler et, à titre subsidiaire, de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1992, présentée pour M. Yves Y… demeurant à ROUBAIX (Nord) …, par Maître Jacky X…, avocat au barreau de Lille ; M. Y… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 85-8989…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1987 et 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par Mme Y…, reprenant l’instance de son mari décédé, en sa qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire et en outre au nom…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1991 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux, présentée pour M. Clément X…, demeurant … (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X… demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 01MA00155, la requête présentée par M. et Mme Jean-Marie X demeurant …; Ils déclarent interjeter appel du jugement n° 97 03877 rendu le 21 novembre 2000, par lequel…