Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du Pré Gentil, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 16 janvier 1996…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après avoir occupé des fonctions de dirigeant dans plusieurs sociétés, Monsieur Didier X…, alors déjà cadre supérieur au sein de la société NORD-EST, a conçu en 1988 le projet de reprendre un groupe d’entreprises dans le secteur du chocolat constitué de la société HOLDING FIPAR et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° C/92-12.330 formé par : 1 / M. Daniel Y…, demeurant à Bonsecours, Le Mesnil Esnard (Seine-Maritime), 4, square de Franche Comté,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 17 et 18, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause M. X… et la société MBA Audit ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l’article 1147 du code civil ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à M. Y… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’Association syndicale du Domaine de Rimberlieu Extension Nord et l’Association syndicale du Domaine de Rimberlieu Extension Sud ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No R. G : 12/ 00623 LA SOCIETE BIO SERVICE ANTILLE SA C/ X… COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 AVRIL 2013 Décision déférée à la cour : Ordonnance, du Conseiller de la mise en état, près la Cour d’Appel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1996), que la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) ayant déposé une offre publique d’achat des actions du Crédit foncier de France (le CFF),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme K… a été détachée à compter du 13 décembre 2006 par la société Viveris management devenue la société ACG management (la société) en qualité de directeur général délégué salarié…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé en qualité de directeur département essais par la société ETS devenue ETSM, dont il était administrateur et actionnaire ; que le 12 juin 2006, les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1970), X…, ARCHITECTE, AGISSANT COMME MANDATAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME DE CONTROLE DES PROGRAMMES D’HABITATION (CPH) A DECLARE, PAR ACTE DU 14 DECEMBRE 1964, SOUS TROIS PARAGRAPHES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 4 juin 2003), que la société Le X… et d’autres actionnaires de la société Le X… SARB…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2012), que M. X…, engagé le 2 mai 2006 par la société H et associés en qualité de consultant en ingénierie financière, a été licencié pour motif économique…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 2011), que suivant contrat du 11 février 2005, la Banque populaire Occitane (la banque) a consenti à M. X… un prêt « équipement relais » de 40 000…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° Q 19-26.056 R É P U B L I Q U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 2008), que la société International Risks management esc associates inc. (société IRM) dirigée par M. X…, d’une part, et la société Hightech bio…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Nîmes, 30 janvier 2018), qu’un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 17 et 18, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de…